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89-14262 Généré par l'IA

Property Owner's Liability for Assigned Construction Payment: Burden of Proving Non-Performance

Numéro de cause 89-14262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a property owner who refused to pay a bank to which a construction company had assigned a progress payment (the "sixth situation of works") under a 1981 law, claiming the work had not been executed. The property owner argued on appeal that because he had not given a direct payment undertaking to the bank, the bank bore the burden of proving the existence and execution of the debt. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the bank relied on the initial contract and the property owner invoked an exception alleging incomplete execution of the work, it was incumbent upon the property owner, as the party raising the defense of non-performance by the contractor, to prove that deficiency, meaning the court of appeals had correctly placed the burden of proof.

Regeste Legislator

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l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, REJETTE le pourvoi; Property Owner's Liability for Assigned Construction Payment: Burden of Proving Non-Performance: The property owner argued on appeal that because he had not given a direct payment undertaking to the bank, the bank bore the burden of proving the existence and execution of the debt. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the bank relied on the initial contract and the property owner invoked an exception alleging incomplete execution of the work, it was incumbent upon the property owner, as the party raising the defense of non-performance by the contractor, to prove that deficiency, meaning the court of appeals had correctly placed the burden of proof.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur paiement de la dette droit bancaire entreprises de construction fardeau de la preuve gage immobilier

Dispositions légales citées

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l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981
This article was cited in the grounds for appeal concerning the burden of proof for the existence of the claim, which the court implicitly confirmed by rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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09-15848
Property Owners v. Contractor: Liability for Construction Delays Despite Partial Payment
04-15820
Property Owner Ordered to Pay Construction Balance; Appeal on Alleged Cash Payment and Damages Denied
10-12265
Real Estate Company v. Property Owner (Contractual Liability for Construction Work)
11-30074
Property Owner Liable for Construction Balance Due to Failure to Contest Invoices
92-13464
Owner v. Bank: Set-Off Against Assigned Contractual Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981

This article was cited in the grounds for appeal concerning the burden of proof for the existence of the claim, which the court implicitly confirmed by rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1988), que M. X... a confié à la société Polymenuiseries la réalisation de travaux dans un ensemble immobilier ; que la société Polymenuiseries a cédé à la Société lyonnaise de banque (la Banque), conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, la " sixième situation de travaux " ; que M. X..., auquel la cession a été notifiée par la banque, a refusé de s'engager à la payer directement ; qu'assigné en paiement, il a soutenu, pour résister à cette demande, que les travaux objets de la sixième situation n'avaient pas été exécutés ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut d'engagement direct du débiteur cédé à l'égard de l'établissement financier cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, il appartient à ce dernier d'établir l'existence de la créance invoquée ; qu'ainsi, en condamnant M. X... au paiement de la situation litigieuse au seul motif que celui-ci ne prouvait pas le défaut d'exécution des travaux par le cédant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, la preuve de l'exécution des travaux incombant à la banque ;

Mais attendu que, la banque ayant invoqué le marché initial et M. X... se prévalant d'une exception tendant à contester l'exécution complète des travaux prévus au marché conclu avec la société Polymenuiseries, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en énonçant qu'il lui incombait de rapporter la preuve de la carence de cette société ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi