Lessor v. Guarantor: Liability for Lease Termination Penalty After Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor of computer equipment sued the guarantor of the lease after the lessee was put into liquidation proceedings shortly after receiving a notice of default, and the liquidator subsequently chose not to continue the contract. The appellate court refused to award the lessor the contractual termination penalty because it determined the resolution was initiated by the liquidator, not the lessor following the formal notice procedure. The high court quashed this decision, reasoning that the liquidator's decision not to pursue the contract's execution did not constitute a resolution initiated by the liquidator, meaning the guarantor remained liable for the contractual penalty stipulated in the event of termination by the lessor, pursuant to the relevant law regarding liquidation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 38, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967; Lessor v. Guarantor: Liability for Lease Termination Penalty After Liquidation: The appellate court refused to award the lessor the contractual termination penalty because it determined the resolution was initiated by the liquidator, not the lessor following the formal notice procedure. The high court quashed this decision, reasoning that the liquidator's decision not to pursue the contract's execution did not constitute a resolution initiated by the liquidator, meaning the guarantor remained liable for the contractual penalty stipulated in the event of termination by the lessor, pursuant to the relevant law regarding liquidation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal, justifying the cassation of its decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 38, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe Computer System (ECS) a remis du matériel informatique en crédit-bail à une société aux droits de laquelle se trouve la société HETA ; que le contrat comportait une clause donnant au loueur la faculté de résiliation en cas de non-paiement des loyers, 8 jours après une sommation restée infructueuse ; que la société HETA a été mise en liquidation des biens 3 jours après avoir reçu cette sommation ; qu'invité par le loueur à prendre position, le syndic a décidé de ne pas poursuivre l'exécution de la convention ; que la société ECS a assigné Mme X..., qui s'était portée caution des obligations du locataire, en paiement de l'indemnité de résiliation résultant de la clause pénale insérée au contrat ;
Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, la cour d'appel, après avoir retenu que la mise en demeure adressée par le loueur ne pouvait être suivie d'effet en raison de l'ouverture de la procédure collective intervenue dans le délai de paiement imparti, et qu'ainsi l'initiative de la résiliation était le fait du syndic, en a déduit que la clause pénale conventionnelle ne pouvait être appliquée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision du syndic de ne pas poursuivre l'exécution de la convention n'en avait pas entraîné la résiliation à son initiative, de sorte que la caution était tenue, dans la limite de son engagement, de payer l'indemnité mise à la charge du débiteur par les stipulations du contrat en cas de résiliation par le loueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles