Legislator Jurisprudence & Législation
89-16499 Généré par l'IA

Quashing of Extinction of Proceedings Due to Closure of Debates

Numéro de cause 89-16499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court declared the proceedings between the parties concerning the construction of a house extinct due to the lack of procedural steps between June 15, 1982, and September 12, 1984, but the reviewing court quashed this decision, reasoning that pursuant to the relevant civil procedure articles, parties are not obligated to take further steps once the debates are closed, and since the record showed the initial trial concluded with judgment deferred to October 17, 1984, the lower court erred by penalizing the parties for inaction when they had no further duties to perform after the closure of the debates.

Regeste Legislator

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Article 386 du nouveau Code de procédure civile, article 2 dudit Code; Quashing of Extinction of Proceedings Due to Closure of Debates: The lower court declared the proceedings between the parties concerning the construction of a house extinct due to the lack of procedural steps between June 15, 1982, and September 12, 1984, but the reviewing court quashed this decision, reasoning that pursuant to the relevant civil procedure articles, parties are not obligated to take further steps once the debates are closed, and since the record showed the initial trial concluded with judgment deferred to October 17, 1984, the lower court erred by penalizing the parties for inaction when they had no further duties to perform after the closure of the debates.

Mots-clés

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classement de la procédure débats parlementaires contrôle de la procédure extinction d'un droit réel refus de débats publics clôture de l'instruction pénale

Dispositions légales citées

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Article 386 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision based on this article, in conjunction with Article 2 of the same Code, regarding the lapse of proceedings.
article 2 dudit Code
The Court of Cassation quashed the decision based on this article, which specifies that parties are no longer required to take procedural steps after the close of arguments.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 386 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision based on this article, in conjunction with Article 2 of the same Code, regarding the lapse of proceedings.

article 2 dudit Code

The Court of Cassation quashed the decision based on this article, which specifies that parties are no longer required to take procedural steps after the close of arguments.

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Texte complet

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Sur le moyen unique commun du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 2 dudit Code ;

Attendu que, si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la clôture des débats ;

Attendu que pour déclarer périmée l'instance opposant M. X... à divers participants à l'oeuvre de construction d'une maison édifiée pour son compte l'arrêt attaqué retient que les parties n'ont effectué aucun acte de procédure entre le 15 juin 1982 et le 12 septembre 1984 ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du jugement objet de l'appel dont la Cour était saisie et dont elle a nécessairement eu connaissance, qu'en première instance les débats ont eu lieu le 16 juin 1982 et que le prononcé du jugement a été renvoyé au 17 octobre 1984, la cour d'appel qui a fait grief aux parties d'une absence de diligences qu'elles n'avaient pas à accomplir a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes