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88-14758 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Barred by Untimely Filing

Numéro de cause 88-14758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a foreign-domiciled insurance company against a 1987 appellate decision was deemed inadmissible because the deadline for appeal, which runs from the date of service to the public prosecutor for foreign parties, was missed; since the appellate decision was served to the prosecutor on January 27, 1988, the appeal lodged on June 3, 1988, exceeded the statutory time limit.

Regeste Legislator

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Art. 653 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Appeal Barred by Untimely Filing: The appeal filed by a foreign-domiciled insurance company against a 1987 appellate decision was deemed inadmissible because the deadline for appeal, which runs from the date of service to the public prosecutor for foreign parties, was missed; since the appellate decision was served to the prosecutor on January 27, 1988, the appeal lodged on June 3, 1988, exceeded the statutory time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif compagnies d'assurance société étrangère inobservation du délai réserve d'assurance qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 653 du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with the declaration of inadmissibility of the appeal due to being out of time.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 653 du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with the declaration of inadmissibility of the appeal due to being out of time.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 528, 612, 643, 653 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;

Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée à l'étranger s'est, le 3 juin 1988, pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1987 entre cette société, la société Marseille Fret et la société Worthington Turbodyne, lequel avait été signifié à parquet à la requête de la société Marseille Fret le 27 janvier 1988 ;

D'où il suit que le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi