Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-16848 Généré par l'IA

Pedestrian Injury Liability Involving Improper Parking and Vehicle Collision

Numéro de cause 89-16848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a pedestrian, injured at night after being struck by a vehicle while walking on the roadway because he was forced there by a vehicle improperly parked on the sidewalk, sued the driver and his insurer, who then sought recourse against the parking vehicle's owner and its insurer, the appellate court wrongly dismissed the recourse action, despite finding the parking was at fault and caused the victim to use the road; the court erred by failing to recognize the established causal link between the established wrongful parking and the resulting damages, contrary to the requirements of civil liability law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Pedestrian Injury Liability Involving Improper Parking and Vehicle Collision: When a pedestrian, injured at night after being struck by a vehicle while walking on the roadway because he was forced there by a vehicle improperly parked on the sidewalk, sued the driver and his insurer, who then sought recourse against the parking vehicle's owner and its insurer, the appellate court wrongly dismissed the recourse action, despite finding the parking was at fault and caused the victim to use the road; the court erred by failing to recognize the established causal link between the established wrongful parking and the resulting damages, contrary to the requirements of civil liability law.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils obligation de créer des places victime d'accident assureur assurance RC des véhicules à moteur violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The court quashed the lower court's decision because it failed to draw the legal consequences of the established causal link between the fault (irregular parking) and the damage, which is governed by this article.
Généré par l'IA
90-15631
Driver Liability in Nighttime Pedestrian Collision
75-12337
Pedestrian Struck by Car on Roadway: Liability for Failure to Use Grassy Shoulder
62-10771
Pedestrian Struck by Automobile; Contributory Negligence Upheld
85-18546
Driver Liability for Striking Pedestrian in Crosswalk
JURITEXT000006955358
Automobile Owner Liability for Pedestrian Injury Despite Victim's Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The court quashed the lower court's decision because it failed to draw the legal consequences of the established causal link between the fault (irregular parking) and the damage, which is governed by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation, que, de nuit, l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y... qui, à pied, circulait sur la chaussée en sens inverse ; que M. Y... demanda la réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la Cordialité Bâloise ainsi qu'à la société Tropic international et à son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, en soutenant que le stationnement d'un véhicule de cette société sur le trottoir l'avait contraint d'utiliser le bord de la chaussée ; qu'en appel M. Y... ayant seulement demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, ceux-ci appelèrent en garantie la société Tropic international et son assureur ;

Attendu que pour débouter M. X... et son assureur de leur action récursoire contre la société Tropic international, l'arrêt retient que si le stationnement du véhicule de la société Tropic international sur le trottoir était fautif, un espace libre se trouvait entre l'avant du véhicule de la société Tropic international et l'arrière d'un autre véhicule, espace dans lequel la victime avait la possibilité de se réfugier à l'approche du véhicule de M. X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le stationnement irrégulier du véhicule de la société Tropic international avait obligé la victime à circuler sur la chaussée et qu'il en résultait un rapport de causalité certain entre la faute qu'elle retenait et le dommage, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qu'elles comportaient ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... et son assureur de leur action récursoire contre la société Tropic international et son assureur, l'arrêt rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes