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89-15617 Généré par l'IA

Copyright Infringement in Auction Catalog Reproductions

Numéro de cause 89-15617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision that allowed a public auctioneer to include full reproductions of copyrighted drawings and paintings in a sales catalog, holding that the reproduction of an entire work of art, regardless of format, cannot be classified as a "short quotation" justified under the law concerning the author's right to control reproduction, even if the catalog had an informational character for the upcoming sale.

Regeste Legislator

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Article 41, 3° de la loi du 11 mars 1957, Article 40 de la même loi; Copyright Infringement in Auction Catalog Reproductions: The court quashed a lower court's decision that allowed a public auctioneer to include full reproductions of copyrighted drawings and paintings in a sales catalog, holding that the reproduction of an entire work of art, regardless of format, cannot be classified as a "short quotation" justified under the law concerning the author's right to control reproduction, even if the catalog had an informational character for the upcoming sale.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente aux enchères publiques oeuvre protégée par le droit d'auteur droit de reproduction dessins ou modèles comme objets de propriété nature de l'infraction sphère publique

Dispositions légales citées

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Article 41, 3° de la loi du 11 mars 1957
This article defines the exception allowing short quotations, which the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court regarding the reproduction of artwork.
Article 40 de la même loi
Cited in conjunction with Article 41 to establish the general rule on reproduction rights against which the exception is measured.
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13-28768
Sculpture Copyright Infringement and Damages Reassessment
02-14935
Auctioneer v. Publication Defamation Suit Admissibility
88-14471
Copyright Infringement and Reproduction Rights Dispute
781
Photographer Loses Copyright Claim Over Reproduction of Paintings on Merchandise
13-27391
Artist Copyright Infringement and Freedom of Expression

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 41, 3° de la loi du 11 mars 1957

This article defines the exception allowing short quotations, which the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court regarding the reproduction of artwork.

Article 40 de la même loi

Cited in conjunction with Article 41 to establish the general rule on reproduction rights against which the exception is measured.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 41, 3° de la loi du 11 mars 1957 ;

Attendu que, selon ce texte et par exception à l'article 40 de la même loi, l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; que la reproduction intégrale d'une oeuvre d'art, quel que soit son format, ne peut en aucun cas s'analyser comme une courte citation ;

Attendu qu'en vue d'une vente de tableaux modernes aux enchères publiques, fixée au 8 décembre 1986, M. Y..., commissaire-priseur, a fait éditer un catalogue qui contenait la reproduction intégrale d'un dessin au crayon et de deux peintures à l'huile de Maurice Z... ; que M. Jean X..., cotitulaire du droit de reproduction des oeuvres d'Z..., a fait pratiquer une saisie-contrefaçon de ce catalogue, publié sans son autorisation et a demandé, outre la validation de cette mesure, la condamnation de M. Y... au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a rejeté cette demande au motif que " le caractère d'information du catalogue " justifiait les reproductions incriminées, qui devaient être tenues pour de " courtes citations " ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles