Investigator Exclusion Upheld Despite Right to Defense Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private investigator, permanently excluded from his professional union for allegedly causing serious material prejudice by refusing to clarify his professional situation and inquiries made to the union's legal counsel, sought annulment of the decision and damages. The court upheld the rejection of his appeal, reasoning that the lower court correctly found no violation of the right to defense under Article 6 of the European Convention on Human Rights because the investigator had freely chosen to present his defense orally and in writing before the administrative board without requesting or protesting the absence of counsel, thereby exercising the option provided by the Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 1134 du Code civil; Investigator Exclusion Upheld Despite Right to Defense Claim: The court upheld the rejection of his appeal, reasoning that the lower court correctly found no violation of the right to defense under Article 6 of the European Convention on Human Rights because the investigator had freely chosen to present his defense orally and in writing before the administrative board without requesting or protesting the absence of counsel, thereby exercising the option provided by the Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision affirms the lower court's finding that the applicant freely chose to present his defense without a lawyer, in accordance with this article, which concerns the right to a defense.
Cited in connection with the alleged violation of the applicant's rights regarding assistance by a chosen defender.
Texte complet
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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Arnaud X..., agent privé de recherches, membre du syndicat professionnel de l'office national des détectives (OND) depuis 1981, en a été exclu définitivement par décision du conseil d'administration de ce syndicat en date du 8 juin 1985 au motif suivant : " M. X..., se refuse à répondre clairement à toutes les questions précises, notamment sa situation professionnelle vis-à-vis de sa cotisation annuelle où il est déclaré en tant que salarié, et de sa demande importante de renseignements faite auprès de notre avocat-conseil, ceci permet d'établir que, par, des agissements tels, M. X..., a porté de graves préjudices matériels au syndicat " ; qu'il a assigné ce dernier pour obtenir la nullité de cette décision, sa réintégration et des dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 novembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que toute personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire a le droit d'être assistée par un défenseur de son choix et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les droits de la défense ; alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas fait apparaître qu'il avait renoncé de façon certaine à la possibilité de se faire assister par un défenseur de son choix, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés et les droits de la défense ; et alors, enfin, qu'en n'ayant pas constaté que M. Muller, président d'honneur de l'OND, qui avait assisté à la séance " à la demande " de l'intéressé et y était intervenu, avait pris part aux débats en qualité de défenseur avec les prérogatives s'attachant à cette fonction au sens de l'article 6 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes et des droits de la défense ;
Mais attendu que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges du fond ont constaté que M. X..., avait personnellement présenté devant le conseil d'administration sa défense écrite et orale et qu'il n'avait pas protesté contre l'absence à ses côtés d'un avocat ; que M. X..., ayant ainsi librement exercé l'option que lui ouvrait l'article 6 précité de la Convention, la cour d'appel a justement retenu qu'il n'était pas fondé à se plaindre d'une prétendue violation des droits de la défense ;
D'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi