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89-16108 Généré par l'IA

Treasurer v. Tax Authority on Tax Claim Admission During Liquidation

Numéro de cause 89-16108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following the judicial reorganization and subsequent liquidation of a company, the principal treasurer filed multiple claims for professional taxes, including an initial declaration for the 1985 and 1986 taxes, followed by subsequent, lower declarations for the same years. The judge commissioner admitted only the lower amounts, rejecting the initial declarations, a decision confirmed by the Court of Appeal on the basis that the treasurer's subsequent declarations had definitively fixed the disputed tax amounts. The High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant insolvency and tax laws, tax claims contested during judicial reorganization are provisionally admitted in full, and the court erred by ruling that the treasurer's subsequent filings retroactively waived the initial, higher claims, as the dispute concerned the very existence and amount of the tax liabilities themselves.

Regeste Legislator

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article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, article 106 de la loi du 25 janvier 1985; Treasurer v. Tax Authority on Tax Claim Admission During Liquidation: The judge commissioner admitted only the lower amounts, rejecting the initial declarations, a decision confirmed by the Court of Appeal on the basis that the treasurer's subsequent declarations had definitively fixed the disputed tax amounts. The High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant insolvency and tax laws, tax claims contested during judicial reorganization are provisionally admitted in full, and the court erred by ruling that the treasurer's subsequent filings retroactively waived the initial, higher claims, as the dispute concerned the very existence and amount of the tax liabilities themselves.

Mots-clés

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autorité judiciaire fiscale déclaration d'insolvabilité liquidation fiscale de l'entreprise production de créance assujettissement à l'impôt administration fiscale

Dispositions légales citées

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article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
This article, along with Article 106, establishes the rule that tax claims must be contested under the conditions of the General Tax Code, justifying the cassation of the appeal court's decision.
article 106 de la loi du 25 janvier 1985
This article, along with Article 50 al. 2, establishes the rule that tax claims must be contested under the conditions of the General Tax Code, justifying the cassation of the appeal court's decision.
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02-18911
Tax Authority Claim Verification in Liquidation Proceedings
05-11370
Public Treasury Tax Claim Admission in Judicial Reorganization
94-22078
Tax Authority Claim Admission in Liquidation Upheld
93-13901
Tax Administration Appeal Admissibility in Liquidation Proceedings
04/003179
Tax Claim Admitted in Individual Liquidation Following Corporate Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

This article, along with Article 106, establishes the rule that tax claims must be contested under the conditions of the General Tax Code, justifying the cassation of the appeal court's decision.

article 106 de la loi du 25 janvier 1985

This article, along with Article 50 al. 2, establishes the rule that tax claims must be contested under the conditions of the General Tax Code, justifying the cassation of the appeal court's decision.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, de la société CB Fruits, le trésorier principal de Bobigny a effectué plusieurs déclarations de créances pour un montant total de 319 778 francs ; que c'est ainsi qu'après avoir, le 5 décembre 1986, déclaré une créance de 21 709 francs au titre de la taxe professionnelle de l'année 1985 et une créance de 34 023 francs au titre de la même imposition pour l'année 1986, il a déclaré une créance de 14 279 francs pour la taxe professionnelle de l'année 1985 et une créance de 8 126 francs au titre de la même taxe pour l'année 1986 ; que le juge-commissaire n'a admis le trésorier principal que pour la somme totale de 264 046 francs, rejetant ainsi les créances déclarées le 5 décembre 1986 au titre de la taxe professionnelle ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : (sans intérêt) ;

Et sur le moyen :

Vu les articles 50, alinéa 2, et 106 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues audit Code, les créances ainsi contestées étant admises par provision de plein droit ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt énonce que les créances déclarées le 5 décembre 1986 ne pouvaient être retenues, le trésorier principal ayant lui-même, par ses déclarations ultérieures, définitivement arrêté le montant des impositions litigieuses aux sommes de 14 279 francs et 8 126 francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débat portait sur l'existence des créances fiscales en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles