Lessor v. Seller-Guarantor: Commercial Guarantee Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a lessor sued a seller of a business who had also acted as a guarantor for the buyer's rent payments following the buyer's default. The seller argued that her guarantee was invalid because, as an indeterminate guarantee, it lacked the explicit handwritten statement of understanding required by civil law. The court rejected this argument, reasoning that because the guarantor was a merchant and the act related to a commercial transaction (the sale of a business and its associated lease), the rule requiring a specific handwritten mention for guarantees under civil law did not apply, as commercial acts are provable by any means under commercial law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, article 109 du Code de commerce, article 1326 du Code civil; Lessor v. Seller-Guarantor: Commercial Guarantee Validity: The seller argued that her guarantee was invalid because, as an indeterminate guarantee, it lacked the explicit handwritten statement of understanding required by civil law. The court rejected this argument, reasoning that because the guarantor was a merchant and the act related to a commercial transaction (the sale of a business and its associated lease), the rule requiring a specific handwritten mention for guarantees under civil law did not apply, as commercial acts are provable by any means under commercial law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the premise that for merchants, commercial acts can be proven by any means, justifying the court's decision regarding the validity of the guarantee.
The sole ground raised by the appellant concerned the non-compliance with formal requirements for a surety agreement as stipulated by this article, which the court implicitly rejected based on the exception in Article 109 of the Code of Commerce.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 mars 1989), que par le même acte, Mme X... a cédé son fonds de commerce ainsi que le droit au bail commercial dont elle était titulaire et s'est portée caution entre la SCI Montmorency et environs (la SCI), du paiement des loyers par l'acquéreur ; qu'à la suite du défaut de paiement par celui-ci, la SCI a assigné Mme X... en sa qualité de caution et lui a réclamé le montant des loyers impayés ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution, alors, selon le pourvoi, qu'un engagement de caution indéterminé doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution, et exprimant, sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en se bornant à énoncer que Mme X..., qui avait signé et paraphé l'acte de cession de bail comportant la clause de garantie, n'avait pu ignorer la portée de ses engagements sans qu'il soit besoin d'une mention manuscrite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2015 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'il est constant que Mme X... était propriétaire et exploitante du fonds de commerce objet de la vente ; qu'il en résulte qu'en raison de sa qualité de commerçante, les règles énoncées à l'article 1326 du Code civil n'étaient pas applicables à l'acte signé par elle et contenant la convention de cautionnement litigieuse ; que par ce motif substitué à ceux qui sont critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi