Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-43469 Généré par l'IA

Worker's Relocation Voids Grand Displacement Allowance Claim

Numéro de cause 87-43469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision awarding a construction worker grand displacement allowances because, despite continuing to pay for utilities at his initial residence, the Court of Appeal failed to consider that the employee had relocated near his new worksite, thereby violating the collective agreement provision which defines a grand displacement as an employee whose worksite distance prevents nightly return to the declared residence noted on the hiring form, meaning the employee's actual, changed residence invalidated the claim for the allowance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Worker's Relocation Voids Grand Displacement Allowance Claim: The court quashed a decision awarding a construction worker grand displacement allowances because, despite continuing to pay for utilities at his initial residence, the Court of Appeal failed to consider that the employee had relocated near his new worksite, thereby violating the collective agreement provision which defines a grand displacement as an employee whose worksite distance prevents nightly return to the declared residence noted on the hiring form, meaning the employee's actual, changed residence invalidated the claim for the allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective mobilité des travailleurs indemnité de réinstallation transfert de résidence de l'enfant changement d'emploi perte de travail
Généré par l'IA
92-41913
Employer Displacement Allowance Calculation Over Distance
21-12048
Employee vs. Employer: Grand Displacement Allowance Starting Point
95-44349
Employee Displacement Indemnity: Applicable Collective Agreement Period
94-42136
Employee Allowance Dispute Regarding Residence Location for Travel Reimbursement
12/01185
Employee v. Employer: Unpaid Small Displacement Allowances and Appeal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, (accord national du 7 juin 1963)

This provision was the legal basis used to justify the cassation because the Court of Appeal violated its application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, (accord national du 7 juin 1963) ;

Attendu qu'en vertu de ce texte est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transports utilisés - de rejoindre chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur son bulletin d'embauche ;

Attendu que M. X..., embauché en mars 1961 par la société Situb pour travailler sur le chantier de Tancarville à Saint-Romain-de-Colbosc où il habitait avec son épouse a été muté en octobre 1981 sur le chantier de La Mède dans les Bouches-du-Rhône ; que pour dire qu'il avait droit aux indemnités de grands déplacements instituées par l'annexe susvisée, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des factures produites que M. X... avait continué à payer les consommations d'eau et d'électricité de sa maison de Saint-Romain-de-Colbosc et y avait conservé son domicile officiel, alors qu'il se trouvait en grand déplacement dans les Bouches-du-Rhône ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le salarié lors de sa mutation était venu s'installer à proximité de son lieu de travail et qu'ainsi le lieu de sa résidence figurant sur son bulletin d'embauche ne correspondait plus à la situation réelle, ce dont il résultait qu'il ne pouvait bénéficier des indemnités de grands déplacements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier