Trial Period Extension Calculation for Leave During Company Shutdown
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged with a three-month trial period commencing June 13, 1983, had the trial period extended due to the employee taking one day of unpaid leave and 17 days of paid annual leave during a company shutdown from August 1st to 20th; the appellate court, reasoning that the extension should only cover the working days within the leave period, concluded the trial ended October 1st, making the employer's termination letter received October 3rd a post-trial termination warranting notice compensation. The highest court quashed this part of the decision, holding that in the absence of contrary contractual or collective agreements, the extension of the trial period must account for the entire duration of the justified absence, not just the working days within it, even while affirming the rupture date as October 3rd.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du Code du travail, L. 122-4 du Code du travail; Trial Period Extension Calculation for Leave During Company Shutdown: The highest court quashed this part of the decision, holding that in the absence of contrary contractual or collective agreements, the extension of the trial period must account for the entire duration of the justified absence, not just the working days within it, even while affirming the rupture date as October 3rd.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article regarding the duration of the trial period extension.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Protex par lettre du 18 mars 1983 prévoyant une période d'essai de 3 mois ; que le contrat de travail, qui avait pris effet le 13 juin 1983, a été rompu par l'employeur par lettre du 30 septembre 1983, reçue le 3 octobre par le salarié ;
Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait pris, outre un jour de congé sans solde, ses congés du 1er au 20 août 1983, période de fermeture annuelle de l'entreprise correspondant à 17 jours ouvrables, a énoncé que l'essai, dont le terme était fixé au 13 septembre 1983, devait être prolongé de 18 jours, soit jusqu'au 1er octobre, et qu'il en résultait qu'en notifiant la rupture par lettre reçue le 3 octobre 1983 par le salarié, l'employeur avait mis fin au contrat de travail hors la période d'essai ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires non invoquées en l'espèce, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation, la cour d'appel, qui a par ailleurs justement fixé la date de la rupture au 3 octobre 1983, veille du dernier jour de l'essai, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation à une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles