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89-17295 Généré par l'IA

Discounting Bank v. Bill Acceptor on Payment Liability and Bank's Recklessness

Numéro de cause 89-17295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party who accepted a bill of exchange in connection with a construction contract refused to pay at maturity when the drawee company defaulted on its provision, leading the discounting bank to seek payment via an injunction order to which the acceptor opposed. The lower court dismissed the bank's claim, reasoning that the bank had acted with inexcusable recklessness by failing to perform a basic check of the debtor's representative's background with the central bank, thereby implying the bank was aware it would cause the acceptor damage. The high court quashed this decision, holding that merely proving the bank acted with recklessness was insufficient to support a defense against payment under the commercial code; the bank must have acted knowingly to the detriment of the bill's acceptor.

Regeste Legislator

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article 121 du Code de commerce, Vu l'article 121 du Code de commerce; Discounting Bank v. Bill Acceptor on Payment Liability and Bank's Recklessness: The lower court dismissed the bank's claim, reasoning that the bank had acted with inexcusable recklessness by failing to perform a basic check of the debtor's representative's background with the central bank, thereby implying the bank was aware it would cause the acceptor damage. The high court quashed this decision, holding that merely proving the bank acted with recklessness was insufficient to support a defense against payment under the commercial code; the bank must have acted knowingly to the detriment of the bill's acceptor.

Mots-clés

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engagement de change escompte commandement de payer contrat commercial banque commerciale banque nationale

Dispositions légales citées

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article 121 du Code de commerce
Vu l'article 121 du Code de commerce ;
Vu l'article 121 du Code de commerce
This article was cited in the reasoning section preceding the dispositive orders, indicating it was the substantive law under review leading to the cassation.
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13/01410
Bank v. Bill Acceptor: Enforceability of Discounted Bill of Exchange
85-16060
Bank Bad Faith in Bill Discounting and Contract Non-Performance Defense
80-16958
Bank's Discount of Bills of Exchange vs. Buyer's Refusal to Pay
94-17131
Acceptor Liability on Bill of Exchange and Bank's Good Faith
94-17132
Bill Acceptance and Bank Good Faith in Commercial Code Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 121 du Code de commerce

This article was cited in the reasoning section preceding the dispositive orders, indicating it was the substantive law under review leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

This is the main order of the court, ordering the quashing and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 121 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en vue de la construction d'une véranda, M. Y..., représentant la Société générale de construction (la SGCR), a fait accepter par M. X... une lettre de change tirée par cette société ; que cet effet a été escompté par la Société marseillaise de crédit (la banque) ; que la provision n'a pas été fournie ; que M. X... a refusé de payer la lettre de change à son échéance ; que la banque a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer à laquelle il a fait opposition ;

Attendu que, pour débouter la banque de sa demande en recouvrement, la cour d'appel a retenu que le compte ouvert à la SGCR l'avait été par M. Y... au vu d'une procuration donnée par cette société et qui lui conférait les pouvoirs les plus étendus et faisait de lui le véritable interlocuteur de la banque, que, dès lors, il appartenait à celle-ci de procéder à la vérification simple, élémentaire et courante que constitue la consultation du fichier de la Banque de France, consultation qu'elle était d'ailleurs déjà tenue d'effectuer au moins au nom de la société qui constituait le minimum de renseignements qui pouvaient être recherchés avant d'entrer en relations commerciales avec une société s'établissant dans la région et précédemment inconnue et qui aurait permis d'attirer l'attention sur la personnalité commerciale particulière de M. Y... et de procéder à des investigations plus approfondies ; qu'ainsi en acceptant d'escompter à la légère l'effet litigieux, la banque avait eu nécessairement conscience de causer au tiré un dommage certain ;

Attendu qu'en se bornant ainsi à retenir à l'encontre de la banque le seul grief de s'être comportée avec légèreté, et sans faire apparaître qu'en prenant la lettre de change à l'escompte, elle avait agi sciemment au détriment du débiteur cambiaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry