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89-13847 Généré par l'IA

Economic Interest Group Member Indemnification Retroactive Resignation Dispute

Numéro de cause 89-13847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A member of an economic interest grouping sued another member seeking indemnification for liabilities arising from the group's operation, asserting their resignation predated the dispute, but the appellate court dismissed the claim, finding the resignation, accepted shortly before the suit, was not retroactive. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted the explicit terms of the general assembly's minutes, which clearly stated the resignation was accepted retroactively to the group's formation, thereby violating the contractual obligation established by those minutes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Economic Interest Group Member Indemnification Retroactive Resignation Dispute: The high court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted the explicit terms of the general assembly's minutes, which clearly stated the resignation was accepted retroactively to the group's formation, thereby violating the contractual obligation established by those minutes.

Mots-clés

Généré par l'IA
groupement d'intérêt économique groupe d'intérêt obligations contractuelles conflit collectif du travail responsabilité du fait de l'organisation droits économiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article provided the legal basis for reviewing the lower court's decision regarding the contractual effect of the resignation.
Généré par l'IA
76-10938
Economic Interest Group Member Joint Liability Despite Admission Defect
96-11945
Economic Interest Grouping Member Loss Liability Dispute
91-10008
Economic Interest Grouping Liquidation Over Asset Confusion
04-11560
Economic Interest Group Withdrawal Penalty Enforcement
85-16215
Economic Interest Grouping Member Liability Post-Withdrawal for Prior Contractual Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article provided the legal basis for reviewing the lower court's decision regarding the contractual effect of the resignation.

l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

The decision partially cassates and annuls the ruling of the Bordeaux Court of Appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., membre du groupement d'intérêt économique Pavillon médocain (le GIE), invoquant sa démission du groupement, a assigné un autre de ses membres, M. X..., en garantie des condamnations dont M. Y... pourrait faire l'objet au titre de l'exploitation du GIE ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a retenu que sa démission, acceptée par l'assemblée générale du 25 avril 1985, antérieure de quelques jours seulement à l'assignation et postérieure de beaucoup à la date du litige, ne saurait rétroagir ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que selon le procès-verbal produit, " M. Y... déclare n'avoir jamais été convoqué à aucune assemblée du GIE et n'avait jamais eu d'activité depuis sa constitution ; il se considère démissionnaire depuis l'origine ; l'assemblée lui donne acte de sa déclaration et accepte sa démission avec effet à la constitution, cette résolution est acceptée à l'unanimité ", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la résolution adoptée par l'assemblée générale qui fait la loi entre les parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande et l'a condamné pour moitié aux dépens, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse