Hauler's Insurer Liability for Stolen Vehicle with Non-Approved Anti-Theft Device
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a vehicle transporting insured goods was stolen while parked in Italy, the insurer of the hauler sought payment from the hauler and his insurer, but the lower court dismissed the claim against the hauler's insurer based on a policy clause requiring an insurer-approved anti-theft device, finding the vehicle's simple alarm system insufficient. The high court quashed this decision, reasoning that the clause denying theft coverage for failure to meet its anti-theft requirements functions as an exclusion clause, which, under the relevant insurance code, must be formal and limited; the clause was deemed invalid because it merely required an "insurer-approved anti-theft device" without precisely describing the required components or the conditions for the insurer's approval.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du Code des assurances; Hauler's Insurer Liability for Stolen Vehicle with Non-Approved Anti-Theft Device: The high court quashed this decision, reasoning that the clause denying theft coverage for failure to meet its anti-theft requirements functions as an exclusion clause, which, under the relevant insurance code, must be formal and limited; the clause was deemed invalid because it merely required an "insurer-approved anti-theft device" without precisely describing the required components or the conditions for the insurer's approval.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for the cassation, as the clause in question violated its requirement that exclusion clauses must be formal and limited.
This is the operative part of the final order, explicitly stating the annulment of the lower court's decision regarding the rejection of claims.
Texte complet
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Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi incident :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées ;
Attendu que la société SANARA, à laquelle la société CDF Chimie avait confié le transport de sacs de polystyrène à destination de l'Italie, a chargé M. X... de l'exécution de ce transport ; que le camion transportant cette marchandise ayant été volé sur le territoire italien, pendant qu'il avait été laissé en stationnement, la compagnie d'assurances UAP, assureur de la société SANARA, a assigné M. X... et l'assureur de celui-ci, la compagnie d'assurances Helvetia Saint-Gall, en paiement de la somme de 169 573 francs représentant le montant de l'indemnité qu'elle avait versée à la société CDF Chimie en réparation du préjudice que celle-ci avait subi du fait du vol de ladite marchandise ; que M. X... a demandé à être garanti par son assureur à hauteur de 146 675,70 francs ;
Attendu que pour rejeter les demandes formées par la compagnie d'assurances UAP et M. X... à l'encontre de la compagnie d'assurances Helvetia Saint-Gall et, en conséquence, mettre cette dernière hors de cause, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des articles 5 et 6 de la clause n° 8316 B que pour pouvoir être assuré M. X... devait rapporter la preuve que son véhicule était équipé " d'un dispositif antivol agréé par l'assureur et installé par un professionnel conformément aux instructions du fabricant ", que selon les pièces produites par M. X... ledit véhicule n'était équipé que d'un contacteur-démarreur et d'une alarme sonore, que ces éléments, en l'absence d'un coupe-batterie ou d'un système de blocage de la direction, ne constituent pas un dispositif antivol au sens de la clause précitée ;
Attendu cependant que celle-ci, applicable aux transports réalisés sur le territoire italien, énonce notamment : " Quand un vol de marchandises est commis alors que le véhicule routier est laissé en stationnement, la garantie des risques de vol est acquise à l'assuré... si les trois conditions suivantes sont respectées simultanément : 1° le véhicule routier est équipé d'un dispositif antivol agréé par l'assureur et installé par un professionnel conformément aux instructions du fabricant..." ; que cette clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en cas d'inobservation des conditions qu'elle prévoit, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que, comme telle, la stipulation précitée ne répond pas aux exigences du texte susvisé dès lors qu'elle se borne à exiger l'installation d'un " dispositif antivol agréé par l'assureur " sans décrire précisément les éléments propres à composer un tel dispositif, ni, à défaut, fixer les conditions et modalités de son agrément par l'assureur ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé ledit texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux branches du second moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les demandes formées par M. X... et la compagnie d'assurances UAP à l'encontre de la compagnie d'assurances Helvetia Saint-Gall et mis celle-ci hors de cause, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon