Custody Parent's Burden of Proof for Family Support Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father who had custody of his children following a divorce, despite the court not ordering the mother to contribute to their support, was wrongly awarded continued family support allowance by the appellate court based solely on the mother's failure to justify why she could not contribute, which the lower court deemed proof of voluntary evasion of her obligation. The high court quashed the decision because the parent with custody is only entitled to the allowance if they prove the other parent is either unable to meet their support obligation or, despite having sufficient resources, has willfully failed to comply with a court-ordered maintenance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 523-1-3 de la Sécurité sociale, Article R. 523-1 de la Sécurité sociale, Article R. 523-2 de la Sécurité sociale, Article R. 523-3 de la Sécurité sociale; Custody Parent's Burden of Proof for Family Support Allowance: The high court quashed the decision because the parent with custody is only entitled to the allowance if they prove the other parent is either unable to meet their support obligation or, despite having sufficient resources, has willfully failed to comply with a court-ordered maintenance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the following procedural ones, is cited in the preamble immediately before the substantive legal reasoning leading to the cassation.
This article, along with the surrounding articles, is cited as the legal framework relevant to the dispute regarding family support allowance.
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Texte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 523-1-3 et R. 523-1, R. 523-2 et R. 523-3 de la Sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., père de quatre enfants dont la garde lui a été confiée par jugement de divorce, sans qu'une contribution ait été mise à la charge de la mère, a bénéficié de l'allocation d'orphelin à laquelle s'est substituée, à compter du 1er juin 1985, l'allocation de soutien familial, que le juge aux affaires matrimoniales l'a débouté de la demande qu'il avait formée afin d'obtenir que soit fixée la contribution de son ex-femme à l'entretien des deux enfants vivant encore avec lui ; que, pour décider que M. X... avait droit au maintien de l'allocation de soutien familial, la cour d'appel a retenu essentiellement que, la mère des enfants ne justifiant d'aucune raison particulière la mettant hors d'état de contribuer à l'entretien de ses enfants, il en résultait la preuve qu'elle s'était soustraite volontairement à son obligation d'entretien ;
Qu'en statuant ainsi, alors que celui des parents qui a la garde de ses enfants mineurs n'a droit à l'allocation de soutien familial qu'à la condition de faire la preuve que l'autre parent est soit hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, soit que, disposant de ressources suffisantes, il s'est volontairement soustrait à l'obligation de paiement de pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens