Fishing Boat Protest Blockade Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFishing boat owners, participating in a protest action, blocked access to two seaports by positioning their trawlers in a barrier formation, causing other ship owners to suffer losses due to forced immobilization or diversion of their vessels. The appellate court wrongly dismissed the claim for damages by finding insufficient proof that the vessels were actively prevented from proceeding and that the protest itself was not wrongful. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the established facts—the barrier formation actively preventing free port access and resulting in ships having to divert—demonstrated the requisite fault and causal link to the damage, thereby violating the civil code article on liability for fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Fishing Boat Protest Blockade Liability: The appellate court wrongly dismissed the claim for damages by finding insufficient proof that the vessels were actively prevented from proceeding and that the protest itself was not wrongful. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the established facts—the barrier formation actively preventing free port access and resulting in ships having to divert—demonstrated the requisite fault and causal link to the damage, thereby violating the civil code article on liability for fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was quashed for violating this article, which establishes liability for fault causing damage.
This is the primary operative order resulting from the finding of a violation of substantive law.
Texte complet
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Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... et d'autres patrons pêcheurs, qui participaient à une action revendicatrice, ayant disposé leurs chalutiers en formation de barrage pour interdire l'accès à deux ports de mer, la société Service commun d'armements desservant l'Ouest africain (SCODAO) et d'autres armateurs, soutenant avoir subi un préjudice du fait de l'immobilisation forcée de leurs navires ou de leur déroutement, demandèrent aux patrons pêcheurs la réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour débouter les armateurs de leur demande, l'arrêt énonce que la preuve n'était pas rapportée qu'étant parvenus jusqu'à l'entrée du port les navires aient été empêchés de poursuivre leur route et que l'action concertée de revendication des patrons pêcheurs n'était pas en elle-même fautive ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que les chalutiers en formation de barrage empêchaient le libre accès aux ports, soit par leur présence rapprochée, soit par des filins tendus entre eux et que devant cette situation les navires avaient dû faire escale dans un autre port, constatations desquelles résulte la preuve d'une faute et de l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens