Former Employees v. New Contractor: Lack of Transfer of Economic Entity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a contract for the transport of personnel at a refinery site was terminated and a new contractor immediately took over the same service with its own equipment, the former employees sued the new contractor for termination indemnities, claiming a transfer of an economic entity under the labor code. The appellate court incorrectly held the new contractor liable because it performed the same services with the same jobs, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish the transfer of an autonomous economic entity that retained its identity, as required by the relevant labor law provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail; Former Employees v. New Contractor: Lack of Transfer of Economic Entity: The appellate court incorrectly held the new contractor liable because it performed the same services with the same jobs, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish the transfer of an autonomous economic entity that retained its identity, as required by the relevant labor law provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal ground on which the Supreme Court based its decision to overturn the lower court's ruling (Cassation).
Texte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.924 à 85-41.926 ;
Sur le moyen unique commun aux trois pourvois :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;
Attendu que la société Locabus, entreprise de louage de voitures, était chargée d'assurer le transport du personnel de la société française des pétroles BP travaillant sur le site de la raffinerie de Lavéra lorsque, le 30 novembre 1983, il fut mis fin au contrat d'accord parties et une nouvelle convention ayant le même objet conclue entre la société BP et la Société des autocars Bonnot ; que cette dernière ayant refusé de reprendre les chauffeurs que le précédent exploitant avait affectés à ces transports, M. X... et deux autres salariés, privés d'emploi, ont fait citer cette société devant la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ; que la Société des autocars Bonnot a fait appeler en la cause la société Locabus ;
Attendu que pour mettre hors de cause la société Locabus et condamner la Société des autocars Bonnot à payer aux salariés les sommes par eux réclamées, les arrêts attaqués ont retenu que l'activité de transporteur de la société Locabus, limitée à la desserte du site de Lavéra, avait un caractère de spécificité permettant de le considérer comme une branche d'activité ayant une existence propre, et que la société des autocars Bonnot avait assuré les même services avec les mêmes emplois ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société des autocars Bonnot assurait le transport du personnel de la société BP avec ses propres cars, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 17 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée