Time-Charterer's Lien on Sub-Charterer's Cargo Denied After Sub-Charterer's Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA time-charterer, seeking to enforce a lien for unpaid charter hire against cargo owned by a sub-charterer, appealed a decision denying authorization for the sale of the cargo, arguing that the relevant legislation granted the owner a privilege over the cargo and an action against the sub-charterer to secure payment. The court rejected the appeal, reasoning that while the owner's statutory privilege on the cargo extends to goods owned by the sub-charterer and is enforceable via the direct action against the sub-charterer, this right is extinguished if the sub-charterer has already settled its obligations with the intermediary charterer, a factual finding which justified denying the sale authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 de la loi du 18 juin 1966, Art. 14 de la même loi, Art. 3 du décret du 31 décembre 1966; Time-Charterer's Lien on Sub-Charterer's Cargo Denied After Sub-Charterer's Payment: The court rejected the appeal, reasoning that while the owner's statutory privilege on the cargo extends to goods owned by the sub-charterer and is enforceable via the direct action against the sub-charterer, this right is extinguished if the sub-charterer has already settled its obligations with the intermediary charterer, a factual finding which justified denying the sale authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the principle established by this article regarding the privilege established in favor of the ship-owner (fréteur) on the goods for the payment of the charter hire.
The court relied on this article, which grants the ship-owner a direct action against the sub-charterer.
This article was cited by the appellant and addressed in the court's reasoning regarding the applicable legal framework.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 1989), que la société Vega shipping (Vega) avait frété à temps le navire Vega à la société Express shipping (Express), laquelle l'avait sous-frété à la société CDF Chimie, actuellement société Soferti, pour effectuer le transport d'une cargaison de phosphate ; que, se prévalant d'une créance de loyers à elle due par la société Express, la société Vega, après avoir obtenu l'autorisation de saisir la cargaison à titre conservatoire, puis, sur mainlevée de cette mesure, son séquestre, a été déboutée, par une ordonnance du juge des référés commerciaux, de sa demande en autorisation de vente de la marchandise transportée par le navire affrété ;
Attendu que la société Vega reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 établit un privilège sur les marchandises en faveur du fréteur, et que l'article 14 permet au fréteur d'agir contre le sous-affréteur en paiement du fret dû par celui-ci, aucune autre relation directe n'existant entre le fréteur et le sous-affréteur, de sorte que l'article 14 institue une action personnelle du fréteur à l'encontre du sous-affréteur destinée à permettre la mise en oeuvre de l'action réelle du fréteur sur la marchandise, action prévue par l'article 2 précité, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 2 et 14 de la loi du 18 juin 1966, ainsi que celles de l'article 3 du décret du 31 décembre 1966 ;
Mais attendu que le privilège institué à l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 au profit du fréteur pour le paiement de son fret peut être exercé, non seulement sur les marchandises appartenant à l'affréteur, mais aussi sur les marchandises appartenant au sous-affréteur, contre lequel le fréteur dispose de l'action directe prévue à l'article 14 de la même loi ; que, toutefois, ce privilège ne peut être exercé à l'égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci est encore redevable envers le fréteur intermédiaire ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux énoncés par la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié dès lors qu'il constate que la société CDF Chimie, sous-affréteur, était le propriétaire des marchandises litigieuses et qu'elle s'était acquittée de ses obligations à l'égard de la société Express ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi