Company Committee Election Procedure Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn anticipation of designating representatives to the workplace health, safety, and conditions committee for three establishments, a company set a candidacy submission deadline of the day before the election, subsequently rejecting three late candidacies. The trial court upheld this rejection, finding that prior election notices and the current notice established a company custom regarding a candidacy deadline, and that the applicants claimed no material impossibility to meet it. However, the high court quashed this decision, reasoning that only the electoral college, as specified in the Labor Code, is authorized to determine the procedures for designating committee members, thereby finding the trial court violated the relevant article by deferring to an established practice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-5 du Code du travail; Company Committee Election Procedure Dispute: The trial court upheld this rejection, finding that prior election notices and the current notice established a company custom regarding a candidacy deadline, and that the applicants claimed no material impossibility to meet it. However, the high court quashed this decision, reasoning that only the electoral college, as specified in the Labor Code, is authorized to determine the procedures for designating committee members, thereby finding the trial court violated the relevant article by deferring to an established practice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the main ground for cassating the lower court's decision, as only the competent college can set the designation procedures.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de la désignation, le 22 juin 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de trois de ses établissements, la direction de la Compagnie des eaux et de l'ozone a, par note du 13 juin 1989, instauré un délai limite de présentation des candidatures expirant le 21 juin à 17 heures ; qu'après cette date, trois candidatures se sont manifestées, lesquelles ont été écartées pour tardiveté par le président du CHSCT ;
Attendu que pour refuser d'annuler la désignation des membres du CHSCT, le tribunal d'instance a relevé que la compagnie avait produit trois lettres de convocation aux élections des années antérieures prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, qu'aucune contestation n'avait alors été élevée, pas plus que contre la lettre du 13 juin 1989 relative aux élections litigieuses ; qu'il convenait donc de constater l'existence d'un usage d'entreprise fixant une date limite de dépôt des candidatures ; qu'enfin les demandeurs ne pouvaient invoquer aucun grief portant sur une impossibilité matérielle de présenter leur candidature ;
Attendu cependant qu'il n'appartient qu'au collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'arrêter lui-même les modalités de cette désignation ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux