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87-42912 Généré par l'IA

Collective Agreement Violation Regarding Trial Period Extension

Numéro de cause 87-42912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer engaged an employee for a sales receptionist position with a three-month trial period, although the applicable national collective agreement stipulated a one-month trial period that could only be exceptionally extended or prolonged by agreement between the parties. The lower court dismissed the employee's claim for notice pay, reasoning that the three-month trial period in the letter of engagement had the employee's assent and the agreement allowed for extension. The higher court quashed this part of the decision concerning notice pay, ruling that the lower court erred by failing to require the existence of exceptional circumstances justifying the extension of the trial period, even with the employee's agreement, thus violating the relevant collective agreement article.

Regeste Legislator

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article 405 de la convention collective nationale de la reprographie; Collective Agreement Violation Regarding Trial Period Extension: The lower court dismissed the employee's claim for notice pay, reasoning that the three-month trial period in the letter of engagement had the employee's assent and the agreement allowed for extension. The higher court quashed this part of the decision concerning notice pay, ruling that the lower court erred by failing to require the existence of exceptional circumstances justifying the extension of the trial period, even with the employee's agreement, thus violating the relevant collective agreement article.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'extension délai de résiliation période de stage violation d'obligations contractuelles de travail circonstances exceptionnelles contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 405 de la convention collective nationale de la reprographie
This provision was violated because the extension of the trial period required exceptional circumstances in addition to the employee's agreement.
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88-45259
Employee Dismissal Following Extended Unlawful Trial Period
98-46032, 98-46113
Employee v. Employer: Validity of Unwritten Trial Period
97-42312
Employee Dismissal During Unproven Trial Period
14-10843
Employee precluded from challenging extended trial period validity after prior acceptance.
00/01243
Unilateral Extension of Trial Period Constitutes Unjustified Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 405 de la convention collective nationale de la reprographie

This provision was violated because the extension of the trial period required exceptional circumstances in addition to the employee's agreement.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie ;

Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut être exceptionnellement augmentée ou prolongée par accord entre les parties ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Bignon reprographie a, par lettre du 13 juin 1986, engagé Mlle X... en qualité de vendeuse réceptionniste à compter du 16 juin suivant, avec une période d'essai de 3 mois ; que le 12 septembre elle a notifié à la salariée que son contrat de travail ne se poursuivrait pas à l'expiration de la période d'essai ;

Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le jugement, après avoir relevé que la période d'essai de 3 mois prévue dans la lettre d'engagement avait reçu l'assentiment de l'intéressée, retient que la convention collective applicable prévoit que la période d'essai qui est d'un mois peut être augmentée ou prolongée par un accord entre les parties ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'allongement de la durée normale de la période d'essai nécessite, outre l'accord du salarié concerné, l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le recours à une telle mesure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 20 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil