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89-41038 Généré par l'IA

Employee Seniority Calculation for Severance Pay Upon Transfer and Dismissal

Numéro de cause 89-41038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose original employment contract was transferred to a new company effective January 1, 1985, was dismissed on December 26, 1985, with the notice period expiring on January 26, 1986. The appellate court denied the employee's claim for severance pay, ruling she did not meet the eligibility requirements at the time of dismissal; however, the high court quashed this decision regarding severance pay, reasoning that the employee's seniority for calculating this entitlement, per the relevant labor code article, should be assessed as of the termination date of the employment relationship, which included the end of the notice period (January 26, 1986), not the date of the dismissal itself.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, article L. 122-8 du Code du travail, l'article L. 122-8 du Code du travail; Employee Seniority Calculation for Severance Pay Upon Transfer and Dismissal: The appellate court denied the employee's claim for severance pay, ruling she did not meet the eligibility requirements at the time of dismissal; however, the high court quashed this decision regarding severance pay, reasoning that the employee's seniority for calculating this entitlement, per the relevant labor code article, should be assessed as of the termination date of the employment relationship, which included the end of the notice period (January 26, 1986), not the date of the dismissal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ transfert des rapports de travail ancienneté de service délai de résiliation date de début du droit condition de la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-8 du Code du travail
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
l'article L. 122-8 du Code du travail
The Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the employee's right to severance pay based on the termination date instead of the end of the notice period.
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95-44876
Employee Seniority Calculation in Successive Company Transfers
97-44374
Employee Seniority Calculation in Severance Pay Dispute
89-43322
Employee Seniority Calculation Upon Corporate Transfer and Rehire
92-42220
Employee Seniority and Contractual Indemnity Calculation in Executive Dismissal
88-45512
Severance Pay Seniority Calculation Upon Notice Expiration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-8 du Code du travail

The Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the employee's right to severance pay based on the termination date instead of the end of the notice period.

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Texte complet

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Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mlle X..., engagée par la société Cabinet Mougnaud Ducassou, en qualité de secrétaire, et devenu le 1er janvier 1985 salariée de la société Mission étude technique par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 1985 ; que le préavis a expiré le 26 janvier 1986 ;

Sur le moyen unique pris en sa première et sa troisième branches :

(sans intérêt) ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle ne remplissait pas au moment de son licenciement les conditions pour en bénéficier ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'ancienneté de la salariée avait commencé à courir le 1er janvier 1984 tandis que les effets du contrat de travail s'étaient poursuivis jusqu'au 26 janvier 1986, date d'expiration du préavis et alors que c'était à cette date et non à celle du licenciement que devaient être appréciés ses droits à l'indemnité précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen