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87-43980 Généré par l'IA

Commercial Agent Compensation Calculation for Short-Term Employment

Numéro de cause 87-43980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision regarding the calculation of the minimum lump-sum compensation for commercial agents (VRP) whose employment was terminated within the first three months, finding that the lower court incorrectly applied the monthly thresholds outlined in the national agreement based on each month of service rather than calculating a single forfait amount for the entire duration of employment that was at least two or three months. Specifically, the court reasoned that for employment lasting at least two but less than three months, the compensation should be a forfait of 220 times the minimum hourly wage, and for employment lasting three months, it should be 390 times the minimum hourly wage, and further, that the 520 times the minimum hourly wage compensation applicable from the second quarter is a quarterly, not a monthly, minimum.

Regeste Legislator

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Commercial Agent Compensation Calculation for Short-Term Employment: Specifically, the court reasoned that for employment lasting at least two but less than three months, the compensation should be a forfait of 220 times the minimum hourly wage, and for employment lasting three months, it should be 390 times the minimum hourly wage, and further, that the 520 times the minimum hourly wage compensation applicable from the second quarter is a quarterly, not a monthly, minimum.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité réparatrice salaire horaire agent réduction de l'horaire de travail indemnité rétroactive de chômage partiel responsabilité contractuelle pour les auxiliaires
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07-43542
Employment Status and Wage Calculation Appeal Regarding Former Agent
94-40143
Employee Status and Indemnity Dispute
12/00227
Sales Representative Remuneration Dispute and Wrongful Termination
77-40977
Employer Appeal on Indemnity Calculation for Terminated Agent
79-42080
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982

This provision was violated by the lower court's calculation method, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas de rupture au cours du premier trimestre d'emploi à plein temps, le représentant de commerce, réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972, a droit à une ressource minimale forfaitaire calculée selon les modalités suivantes :

- 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à plein temps ;

- 220 fois le taux horaire du SMIC aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du deuxième mois d'emploi à plein temps ;

- 390 fois le taux horaire du SMIC aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du troisième mois d'emploi à plein temps ; qu'à partir du second trimestre d'emploi à plein temps, la ressource minimale trimestrielle ne peut être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du SMIC ;

Attendu que la décision attaquée a calculé le montant de la ressource minimale forfaitaire revenant à Mme Z..., M. A..., M. Y... et M. X... au service de la société CTNM en qualité de VRP, respectivement du 30 mars au 30 avril 1987, du 3 mars au 2 avril 1987, du 30 mars au 13 mai 1987 et du 2 février au 14 mai 1987 sur la base mensuelle de 80 fois le taux horaire du SMIC pour le 1er mois d'activité, de 220 fois pour le 2e mois, de 390 fois pour le 3e mois, et de 520 fois pour le 4e mois ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la ressource minimale est un forfait correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC pour l'intégralité de la période d'emploi, lorsque le salarié a été employé pendant une période au moins égale à 2 mois mais inférieure à 3 mois et à 390 fois pour l'intégralité de la période d'emploi, lorsque le contrat a été rompu au terme de 3 mois d'emploi et alors, d'autre part, que la ressource minimale de 520 fois le taux horaire du SMIC à partir du second trimestre d'emploi est trimestrielle et non mensuelle, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 2 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Mans