Broadcasting Company v. Artists' Union Local Representativeness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national broadcasting company appealed a lower court decision that recognized an independent artists' union as representative within its local Nancy branch, validating the union's section and the appointment of a union delegate there. The company argued that union representativeness must be assessed at the level the prerogative is exercised and that the local branch employed no artists, only hosts or specialized collaborators, meaning the union could not be representative. The high court rejected the appeal, affirming that the union's statutes did not prevent it from being representative at the local level if it factually met the representativeness criteria there, which the lower court had properly found to be the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IABroadcasting Company v. Artists' Union Local Representativeness: The company argued that union representativeness must be assessed at the level the prerogative is exercised and that the local branch employed no artists, only hosts or specialized collaborators, meaning the union could not be representative. The high court rejected the appeal, affirming that the union's statutes did not prevent it from being representative at the local level if it factually met the representativeness criteria there, which the lower court had properly found to be the case.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que la société nationale de radiodiffusion Radio-France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 2 juin 1989) d'avoir déclaré le syndicat indépendant des artistes-interprètes représentatif au sein de l'antenne locale de Nancy de la société et validé la création d'une section syndicale par ce syndicat ainsi que la désignation de M. X... comme délégué syndical au sein de l'antenne de Nancy alors, d'une part, que la représentativité d'une organisation syndicale devant être appréciée à l'échelon auquel s'exerce la prérogative qui la suppose, elle ne peut résulter de son admission pour un autre établissement de la même entreprise, ni a fortiori pour une entreprise différente, et alors, d'autre part, que comme le soulignait l'employeur dans sa requête au tribunal d'instance, l'établissement local concerné ne comprenait aucun artiste-interprète, mais seulement des animateurs ou des collaborateurs spécialisés et qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 133-2, L. 412-6, L. 412-11 et suivants, R. 412-1 et suivants, L. 435-1, L. 435-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les éléments du débat ;
Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que les statuts du syndicat indépendant des artistes-interprètes qui prévoient la défense de certaines catégories de personnel ne lui interdisaient pas d'être représentatif dans l'établissement de Nancy de la société Radio-France et d'y constituer une section syndicale s'il y réunissait en fait les critères de la représentativité ; qu'ayant constaté que tel était le cas en la cause, la décision attaquée se trouve à cet égard, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, légalement justifiée ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi