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88-18601 Généré par l'IA

Encroachment Demolition Denial Overturned

Numéro de cause 88-18601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a lower court refused to order the demolition of constructions found to encroach upon a neighboring property, reasoning that the encroachment was minimal, the builder was in good faith, and ordering demolition would be a manifestly excessive exercise of property rights, the highest court quashed the decision, holding that the defense of the right to property against an encroachment cannot constitute an abuse, thereby violating the article of the Civil Code requiring that no one can be forced to cede property except for public utility.

Regeste Legislator

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article 545 du Code civil, l'article 545 du Code civil; Encroachment Demolition Denial Overturned: Where a lower court refused to order the demolition of constructions found to encroach upon a neighboring property, reasoning that the encroachment was minimal, the builder was in good faith, and ordering demolition would be a manifestly excessive exercise of property rights, the highest court quashed the decision, holding that the defense of the right to property against an encroachment cannot constitute an abuse, thereby violating the article of the Civil Code requiring that no one can be forced to cede property except for public utility.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition droit à la propriété servitude d'empiétement qualité pour recourir contre permis droit d'exproprier détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article 545 du Code civil
Vu l'article 545 du Code civil ;
l'article 545 du Code civil
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article by denying the demolition of the encroachment on the property right.
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98-19655
Encroaching Structures Demolition Dispute
JURITEXT000006962544
Encroachment Dispute: Proportionality and Refusal of Demolition
13/01504
Encroachment and Demolition Dispute Affirmation
JURITEXT000006970985
Encroachment Dispute and Right to Demolition
08-16184
Property Owner's Right to Demand Removal of Encroachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 545 du Code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article by denying the demolition of the encroachment on the property right.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 545 du Code civil ;

Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de démolition des constructions édifiées par leur voisin M. Y..., et empiétant sur leur propriété, l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 1988) retient que la bonne foi de M. Y... n'est pas en cause, que l'empiétement est minime et que l'exercice du droit de propriété ne devant pas être abusif, la démolition demandée présente un caractère manifestement excessif eu égard aux avantages minimes procurés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus, la cour d'appel, qui a constaté la réalité de l'empiétement, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges