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89-12226 Généré par l'IA

Tenant's Preemptive Right Valuation Dispute Over Leased Property

Numéro de cause 89-12226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant who exercised a right of preemption over property subject to an 18-year lease sought judicial review after the lessor demanded what the tenant deemed an excessive price. The appellate court erred in determining the fair market value by deeming the standard reduction for a lease irrelevant because the potential buyer was the tenant himself, thereby violating the relevant rural code by failing to account for the diminution in value caused by the existing lease when setting the sale price as of the date of the sale.

Regeste Legislator

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Article L. 412-7 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Preemptive Right Valuation Dispute Over Leased Property: The appellate court erred in determining the fair market value by deeming the standard reduction for a lease irrelevant because the potential buyer was the tenant himself, thereby violating the relevant rural code by failing to account for the diminution in value caused by the existing lease when setting the sale price as of the date of the sale.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose louée valeur litigieuse date déterminante d'évaluation droit à la propriété moins-value droit à la réduction du prix

Dispositions légales citées

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Article L. 412-7 du Code rural
The appellate court decision was partially overturned because it violated this article by failing to consider the depreciation due to the existence of the lease when setting the market value.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision concerning litigation costs was explicitly mentioned in the part of the decision that was partially annulled.
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94-10829
Tenant's Right of Preemption Versus Valid Property Division and Share Transfer Timing
10/00772
Tenant Preemption Right in High-Price Rental Sale Challenge
77-14538
Tenant's Right of Preemption vs. Third-Party Purchaser Validity
JURITEXT000007074060
Tenant Farmer Preemption Over Leased Land Sale
19-11556
Tenant Preemption Forfeiture and Lease Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-7 du Code rural

The appellate court decision was partially overturned because it violated this article by failing to consider the depreciation due to the existence of the lease when setting the market value.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision concerning litigation costs was explicitly mentioned in the part of the decision that was partially annulled.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-7 du Code rural ;

Attendu que si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe la valeur vénale des biens et les conditions de la vente ;

Attendu que pour fixer la valeur vénale des immeubles appartenant à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et sur lesquels M. X..., qui en est le locataire en vertu d'un bail à ferme de 18 ans, a exercé son droit de préemption, l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 1988) retient que l'abattement en raison du bail est sans objet, l'acquéreur potentiel étant le preneur lui-même ;

Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, pour fixer la valeur vénale des biens au jour de la vente, la moins-value résultant de l'existence du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la valeur vénale des immeubles litigieux et statué sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens