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87-43079 Généré par l'IA

Employee Meal Allowance on Fixed-Term Contract

Numéro de cause 87-43079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee engaged on a fixed-term contract that implicitly renewed until his resignation sued for payment of a meal allowance as stipulated by the collective agreement for building workers. The lower court denied the claim, reasoning that the allowance was inapplicable because the employee only worked on a single site located in his town of hire, thereby misinterpreting the relevant article which provides the allowance to compensate for extra costs incurred when eating away from one's usual residence, without conditioning its award on working at multiple sites. Consequently, the Supreme Court partially quashed the judgment regarding the meal allowance claim and referred the matter back to a different labor tribunal for a ruling on that specific point.

Regeste Legislator

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Employee Meal Allowance on Fixed-Term Contract: The lower court denied the claim, reasoning that the allowance was inapplicable because the employee only worked on a single site located in his town of hire, thereby misinterpreting the relevant article which provides the allowance to compensate for extra costs incurred when eating away from one's usual residence, without conditioning its award on working at multiple sites. Consequently, the Supreme Court partially quashed the judgment regarding the meal allowance claim and referred the matter back to a different labor tribunal for a ruling on that specific point.

Mots-clés

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contrat de durée déterminée conventions collectives de travail contrat de restauration conditions de travail mensualisation violation d'obligations contractuelles de travail
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89-45153
Employee Meal Allowance and Indemnity Dispute Over Applicable Collective Agreements
06/212
Employee v. Employer Regarding Night Work Meal Allowances Under Collective Bargaining Agreement
89-40343
Employees v. Employer Regarding Termination of Meal Allowance Agreement
97-40014
Employee v. Employer: Collective Agreement Interpretation of Meal Allowances and Transport Indemnity
96-40800
Employee Meal Allowance During Unpaid Break Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment

The court used this article to determine that the lower court incorrectly denied the meal allowance.

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Texte complet

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Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Somil le 3 mars 1986 pour une durée déterminée de deux mois ; qu'en application d'une clause de renouvellement tacite pour la même durée, les relations contractuelles se sont pousuivies jusqu'au 26 mai 1986, date de la démission du salarié ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ;

Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte " l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier " ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de panier ne pouvait être attribuée à tout ouvrier résidant à distance de son lieu d'embauche et de travail et que le salarié n'avait travaillé que sur un seul chantier, à Poitiers, lieu de son embauche ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution de l'indemnité conventionnelle de repas n'était pas exclue en cas d'emploi sur un seul chantier, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de repas, le jugement rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault