Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-11351 Généré par l'IA

Hunting Association President Agency Status

Numéro de cause 88-11351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association for hunting, whose former president was sued to recover funds he could not justify using during his term, was improperly denied relief when the lower court ruled that the president, as the legal representative, was not an agent under the Civil Code provisions on mandates, thereby invalidating the claim. The high court quashed this decision, reasoning that the president of an association is indeed an agent of the legal entity, whose powers are defined by the association's agreement, and therefore the rules governing mandates apply.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901; Hunting Association President Agency Status: The high court quashed this decision, reasoning that the president of an association is indeed an agent of the legal entity, whose powers are defined by the association's agreement, and therefore the rules governing mandates apply.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandataire accord d'association régale de la chasse association pouvoir de décision personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901
This article formed the basis for cassating the lower court's decision regarding the president's liability.
Généré par l'IA
96-81442
Hunting Association President Breach of Trust Conviction Upheld
84-94858
President of Hunting Association Convicted for Exceeding Big Game Quota Upheld
10-14393
Hunting Association Membership Succession and Permit Requirement
90-15565
Hunting Association v. Property Lessor: Authorization to Hunt Game
2301975
Hunting Association Member Exclusion Upheld for Verbal Aggression

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901

This article formed the basis for cassating the lower court's decision regarding the president's liability.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Donne défaut contre M. Claude X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu que, par acte du 2 décembre 1986, l'Association communale de chasse agréée (ACCA) d'Etuz a assigné M. Claude X..., qui avait été son président du 10 mai 1980 au 6 juin 1986, date de la mise en place d'un nouveau bureau, en responsabilité et en paiement de diverses sommes dont il n'avait pu justifier de l'emploi dans l'exercice de son mandat ;

Attendu que, pour débouter l'ACCA de sa demande, le jugement attaqué a retenu que le président d'une association est son représentant légal investi à ce titre d'obligations spécifiques dérivant du contrat d'association, mais non pas son mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil relatifs au contrat de mandat, et que l'action est par conséquent mal fondée en droit ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le président d'une association est un mandataire de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d'association, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gray ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lure