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87-42172 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Absence Limits vs. Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause 87-42172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee was dismissed due to accumulating 192 days of justified absences (illness and work accidents) over three semesters, which allegedly caused permanent disruption to the workshop, but the relevant collective bargaining agreement stipulated that absences for illness or accidents did not automatically constitute contract termination unless they exceeded six months (illness) or one year (work accident), or if the employer could demonstrate the necessity of replacing the employee for operational needs. The reviewing court quashed the lower court's decision because, by upholding the dismissal despite noting the absences were covered by both causes and failing to verify that the employee's replacement was necessitated or effected, the lower court violated the collective agreement's protection period provisions.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal Over Absence Limits vs. Collective Bargaining Agreement: The reviewing court quashed the lower court's decision because, by upholding the dismissal despite noting the absences were covered by both causes and failing to verify that the employee's replacement was necessitated or effected, the lower court violated the collective agreement's protection period provisions.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat négociation collective omission illicite de rejoindre perte de travail inévitable droit à la déconnexion constatation de l'incapacité de gain
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98-42316
Employee Dismissal Due to Illness Absence vs. Collective Bargaining Agreement
87-41426
Employee Dismissal for Excessive Absences Upheld
84-40236
Employee Dismissal for Unauthorized Absence Upheld
95-43669
Employee Dismissal Over Sick Leave and Collective Bargaining Agreement
98-43674
Employee Dismissal Based on Repeated Short Illness Absences vs. Collective Agreement Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 25 de la convention collective de la métallurgie du département de la Gironde

This article was the basis for the Court's finding that the lower court violated its provisions when assessing the reason for dismissal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 25 de la convention collective de la métallurgie du département de la Gironde ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 11 mai 1975 par la société Remorques Cazenave, d'abord en qualité de peintre, puis d'ouvrier manutentionnaire, a été licencié le 25 mai 1982 avec un préavis de deux mois, au motif que l'accumulation de ses absences pour maladie, soit 192 jours en 3 semestres, perturbait de façon quasi permanente l'atelier où il était affecté ;

Attendu que pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que les absences du salarié étaient dues à la fois à la maladie et à des accidents du travail et relevé que l'article 25 de la convention collective applicable ne prévoyait pas l'impossibilité de cumuler ces deux causes d'absence, pour apprécier le motif du licenciement, a retenu qu'il n'était pas discutable que les très fréquentes absences de M. X... étaient de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise ;

Attendu cependant qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de la convention collective applicable que les absences justifiées par la maladie ou un accident ne constituent pas en elles-mêmes une rupture de contrat de travail, à moins qu'elles n'excèdent la durée de 6 mois si elles sont dues à la maladie ou d'un an si elles sont dues à un accident du travail, les absences répétées se totalisant lorsqu'elles sont séparées par des reprises de travail de moins de 6 mois et sont dues à la même maladie ; que toutefois, en vertu du même article, ces dispositions ne font pas obstacle à un congédiement lorsque l'employeur est dans l'obligation de pourvoir pour la nécessité du travail au remplacement de l'intéressé ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le licenciement du salarié était intervenu pendant la période de garantie d'emploi prévue par la convention collective, la cour d'appel, qui n'a constaté ni que le remplacement de M. X... dans son poste s'imposait, ni que son remplacement avait été effectif, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges