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89-05003 Généré par l'IA

Procedural Nullity and Right to Counsel in Children's Judge Hearing

Numéro de cause 89-05003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that rejected a procedural nullity claim raised by an individual who was not informed of her right to counsel during her initial hearing before the children's judge, finding that the lower court erred by strictly applying the rule that nullity is waived if asserted after defenses on the merits without simultaneously raising the nullity. The appellate court failed to investigate whether the nullity exception, raised belatedly, was still admissible considering the date the individual became aware of the procedural defect that violated the right to a fair defense, thereby violating the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 14 et 1186 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Nullity and Right to Counsel in Children's Judge Hearing: The appellate court failed to investigate whether the nullity exception, raised belatedly, was still admissible considering the date the individual became aware of the procedural defect that violated the right to a fair defense, thereby violating the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale droits procéduraux code de procédure civile droits de l'enfant défaillance du mandataire pouvoir d'appréciation du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 et 1186 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the violation of defense rights.
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11-87180
Cassation on Procedural Nullity Raised *Ex Officio*
06-87264
Minor's Custody Interrogation Recording Failure and Procedural Nullity Limits
01-50019
Foreign National Detention Order Nullified Due to Procedural Violation of Right to Counsel
04-83030
Cassation for Violation of Right to Final Word on Procedural Incident
84-93030
Case Concerning Nullity of Investigating Judge Substitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 et 1186 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the violation of defense rights.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu les articles 14 et 1186 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 1186 du nouveau Code de procédure civile présenté par Mme X..., qui n'a pas été avisée, dès sa première audition devant le juge des enfants, du droit de choisir un conseil ou d'en solliciter la désignation d'office, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pouvait être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais qu'elle était couverte si celui qui l'invoquait avait, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après les défenses au fond, n'était pas recevable compte tenu de la date à laquelle Mme X... avait eu connaissance du fait entraînant la nullité pour violation du principe du respect des droits de la défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux