Wealth Tax Assessment: Professional Assets Classification of Leased Property Shares
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that upheld a tax assessment regarding the classification of shares as professional assets under the wealth tax law, which considers assets necessary for the exercise of a profession based on intrinsic and direct necessity, not mere convenience. The lower court had wrongly refused to examine whether the taxpayer's shares in property-owning companies, whose premises were leased to the business the taxpayer managed as an employee, qualified as professional assets under the relevant article because it erroneously believed the taxpayer was ineligible under a subsequent article or that only the usufructuary owner could claim the exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 885 N du Code général des impôts, article 885 O du CGI; Wealth Tax Assessment: Professional Assets Classification of Leased Property Shares: The lower court had wrongly refused to examine whether the taxpayer's shares in property-owning companies, whose premises were leased to the business the taxpayer managed as an employee, qualified as professional assets under the relevant article because it erroneously believed the taxpayer was ineligible under a subsequent article or that only the usufructuary owner could claim the exemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the primary legal ground that was incorrectly applied by the lower court.
The court cited the inapplicability of this article as part of the reasoning justifying the violation of Article 885 N.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 885 N du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, dans son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que constituent des biens professionnels au regard de l'impôt sur les grandes fortunes les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice d'une profession même salariée, lorsque ce lien de nécessité découle intrinsèquement et directement des conditions de fait d'exercice de la profession, et non d'un choix individuel ou d'une simple commodité ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... possède des parts dans deux sociétés propriétaires de locaux loués à la société Ecole professionnelle de dessin industriel (société Epdi) pour qu'elle y exerce son activité ; qu'il dirige en qualité de salarié cet établissement, créé par son père et dont sa mère a aujourd'hui l'usufruit ; que l'administration des Impôts a contesté la qualification de biens professionnels aux parts appartenant à M. X... et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement du supplément d'impôt résultant de ce redressement ;
Attendu que, pour valider cet avis de mise en recouvrement, le jugement a écarté les dispositions de l'article 885 N du Code général des impôts aux motifs que M. X... ne pouvait bénéficier de celles de l'article suivant et qu'en tout état de cause seule sa mère, en sa qualité d'usufruitière exploitant l'école, pourrait le faire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inapplicabilité à M. X... de l'article 885 O du CGI n'interdisait pas de rechercher si les conditions d'application de l'article 885 N étaient remplies, compte tenu des termes généraux de ce texte et de l'interprétation donnée dans l'instruction administrative opposable au service, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil