Bank Guarantee Dispute Over Unjustified Call
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn electric company, having contracted with a foreign municipality for electrification work, secured an advance payment guarantee and a performance guarantee issued by a foreign bank and counter-guaranteed by a domestic bank; when the municipality called the advance payment guarantee due to the contractor suspending work without stated reason, the domestic bank was ordered by a lower court to refrain from paying the foreign bank under the counter-guarantee, which was affirmed on appeal by finding the municipality abused its right because its failure to explain its non-receipt of work approvals prevented the contractor from completing the contract, but the higher court quashed this decision, reasoning that the appellate court only established a dispute between the parties to the main contract and did not sufficiently demonstrate a *manifest abuse* in the calling of the guarantee, which is required to override the autonomous nature of such instruments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Bank Guarantee Dispute Over Unjustified Call: An electric company, having contracted with a foreign municipality for electrification work, secured an advance payment guarantee and a performance guarantee issued by a foreign bank and counter-guaranteed by a domestic bank; when the municipality called the advance payment guarantee due to the contractor suspending work without stated reason, the domestic bank was ordered by a lower court to refrain from paying the foreign bank under the counter-guarantee, which was affirmed on appeal by finding the municipality abused its right because its failure to explain its non-receipt of work approvals prevented the contractor from completing the contract, but the higher court quashed this decision, reasoning that the appellate court only established a dispute between the parties to the main contract and did not sufficiently demonstrate a *manifest abuse* in the calling of the guarantee, which is required to override the autonomous nature of such instruments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited immediately before the facts, suggesting it was the legal basis invoked in the principal appeal, although the dispositive itself only orders the cassation and referral.
This constitutes the final order (dispositive) of the Court, resulting in the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la Société technique électrique de l'Oise (société Télécoise) ayant passé avec une municipalité libyenne un marché portant sur des travaux d'électrification, a donné instruction à l'Union méditerranéenne de banque (l'UMB) de faire délivrer au maître de l'ouvrage une garantie de restitution d'acompte et une garantie de bonne fin payables à première demande ; que ces garanties ont été émises par la Wahda Bank, contre-garantie dans les mêmes termes par l'UMB ; que le maître de l'ouvrage a appelé la garantie de restitution d'acompte pour une fraction de son montant ; que la Wahda Bank a appelé la contre-garantie pour la même somme ; que la société Télécoise a assigné en référé l'UMB pour qu'il lui soit fait défense de payer à la Wahda Bank quelque somme que ce soit sur le fondement de la contre-garantie ; que cette demande a été accueillie ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, la Wahda Bank étant intervenue volontairement en cause d'appel, la cour d'appel a retenu que la société Télécoise justifiait qu'à partir d'une certaine date, ses prestations avaient cessé d'être honorées sans raison aucune avancée, de sorte qu'elle s'était vu contrainte de suspendre l'exécution du marché, qu'aucune explication n'avait été donnée par le maître de l'ouvrage à cette carence, qu'en particulier, aucun grief n'avait été formulé sur l'existence ou la qualité des travaux exécutés, qu'en réclamant à sa banque le remboursement d'une fraction de l'acompte quand, par son fait, il avait interdit toute réception provisoire des travaux, terme normal des garanties, le maître de l'ouvrage, qui était manifestement sans droit à l'encontre de l'entrepreneur français, avait abusé de son droit à obtenir de la banque garante le paiement de sommes injustifiées ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui faisaient seulement apparaître l'existence d'un différend entre le maître de l'ouvrage, qui n'était pas partie à l'instance, et la société Télécoise, tout en relevant que la raison invoquée pour appeler la garantie, et tenant à la non-terminaison des travaux, avait un caractère équivoque, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un abus manifeste dans l'appel de la garantie et, partant, dans celui de la contre-garantie ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, non plus que sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen