Seaman's Pension Benefit Increase Under New Statutory Wording
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a seaman, granted a pension in 1978 after marrying a mother of four in 1967, was entitled to a benefit increase based on the new wording of the relevant pension article, effective from 1979, even though his initial right to the pension predated the new law. The appellate court incorrectly denied the claim by applying the principle of non-retroactivity to the entire situation, failing to recognize that the seaman was seeking the benefit of a new provision for the future, not a revision of a previously established right for a past period, thus violating the principle that new laws immediately apply to the future effects of ongoing legal situations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Seaman's Pension Benefit Increase Under New Statutory Wording: The appellate court incorrectly denied the claim by applying the principle of non-retroactivity to the entire situation, failing to recognize that the seaman was seeking the benefit of a new provision for the future, not a revision of a previously established right for a past period, thus violating the principle that new laws immediately apply to the future effects of ongoing legal situations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the appellant was entitled to a pension bonus based on the new provisions of this article.
Cited alongside the main ground for the verdict regarding the immediate application of new laws to ongoing legal situations.
Cited alongside the main ground for the verdict regarding the immediate application of new laws to ongoing legal situations.
Applied to terminate the dispute without referral after cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 14 du Code des pensions de retraite des marins, modifié par le décret n° 79-791 du 13 septembre 1979, ensemble les articles 2 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ;
Attendu que M. X... qui avait épousé, le 22 septembre 1967, une mère de quatre enfants et s'était vu concéder, à compter du 1er juillet 1978, une pension sur la Caisse de retraite des marins, a sollicité, le 27 juin 1980, le bénéfice d'une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l'article R. 14 précité ; que l'arrêt attaqué a écarté cette demande aux motifs essentiels que, pour apprécier les droits à pension de l'intéressé, il convient de se placer à l'époque où il a été admis à les faire valoir, laquelle est antérieure à la nouvelle rédaction de l'article R.14, et qu'en vertu du principe général de la non-rétroactivité des lois, il ne peut prétendre au bénéfice de dispositions postérieures à sa mise à la retraite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne demandait pas une révision de sa pension déjà liquidée, mais sollicitait le bénéfice d'une bonification venant s'y ajouter et à laquelle les dispositions nouvelles de l'article R. 14 lui ouvraient droit désormais, sans pour autant y prétendre pour une période antérieure à la date de leur entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 22 septembre 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que M. X... a droit, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 13 septembre 1979, à une bonification de sa pension de retraite au titre des quatre enfants de son épouse, et condamne l'Etablissement national des invalides de la Marine à lui verser ladite bonification à partir de cette date