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88-17756 Généré par l'IA

Sickness Benefit Denial for Unauthorized Travel Abroad

Numéro de cause 88-17756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A worker whose primary sickness insurance fund refused him daily sickness benefits for an extended work stoppage because he had traveled to another country while ill without prior authorization was deemed by the lower court to have a case of *force majeure* excusing the lack of prior consent due to a sudden family emergency. However, the high court overturned this decision, reasoning that under the relevant social security convention and administrative arrangement between the two nations, the worker was still required to obtain subsequent authorization from the insuring institution after arriving in the new territory to retain his benefit rights, even if the initial departure was due to unavoidable circumstances.

Regeste Legislator

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Sickness Benefit Denial for Unauthorized Travel Abroad: However, the high court overturned this decision, reasoning that under the relevant social security convention and administrative arrangement between the two nations, the worker was still required to obtain subsequent authorization from the insuring institution after arriving in the new territory to retain his benefit rights, even if the initial departure was due to unavoidable circumstances.

Mots-clés

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assurance d'une indemnité journalière assurance voyage sécurité sociale départ du pays congé de maladie absence injustifiée
Généré par l'IA
74-14811
Sickness Benefits Suspension for Unauthorized Geographical Departure
78-13061
Insured Person v. Health Insurance Fund: Sickness Benefits and Unauthorized Foreign Travel
20-22874
Social Security Fund Sickness Benefits Without Prior Authorization to Leave Jurisdiction
93-15352
Sickness Benefits Sanction for Unauthorized Absence During Check
JURITEXT000006958090
Appeal Regarding Sickness Benefits Denial Upheld Due to Prior Indemnification and Subsequent Medical Care

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 9 de la Convention générale du 17 septembre 1965 entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the lower court decision for violating this article regarding the conditions for retaining benefit entitlement after transferring residence.

article 12 de l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de ladite Convention

The Court of Cassation quashed the lower court decision for violating this article concerning the subsequent issuance of necessary authorization in cases of force majeure.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 de la Convention générale du 17 septembre 1965 entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale et l'article 12 de l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de ladite Convention ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, un travailleur salarié français ou tunisien occupé sur le territoire de l'un des deux Etats, admis au bénéfice des prestations à la charge d'une institution de cet Etat, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut en principe excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat, à condition que, préalablement au transfert, le travailleur ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation ; que, d'après le second, lorsque, pour une raison de force majeure, l'attestation délivrée à l'occasion de ce transfert n'a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l'institution d'affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit à la requête du travailleur ou de l'institution du lieu de sa nouvelle résidence, délivrer l'attestation postérieurement au transfert de résidence ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le bénéfice des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 26 juillet au 15 décembre 1983, au motif qu'étant en congé de maladie, il s'était rendu en Tunisie sans avoir obtenu son accord préalable ; que pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt infirmatif attaqué relève essentiellement que M. X... était parti, dans ces conditions, en raison du fait qu'il avait été informé du grave état de santé de sa femme, un samedi, en sorte qu'il n'avait pu obtenir sur-le-champ l'autorisation de la Caisse ; que cette circonstance était constitutive d'un cas de force majeure ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause l'intéressé n'en aurait pas moins dû, pour conserver ses droits, obtenir l'accord de l'organisme social postérieurement à son arrivée sur le territoire tunisien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles