Automobile Guarantee Fund Enforceability Procedural Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a traffic accident victim obtained an irrevocable judgment holding another party solely responsible and ordering indemnification, the court of appeal erred by ruling that the Automobile Guarantee Fund could not contest the enforceability of the judgment against it based on the Fund having voluntarily intervened in the initial proceedings and contested liability, because the court failed to recognize that the victim was nevertheless required to comply with the specific procedural formalities, including sending a registered letter with acknowledgment of receipt along with the enforceable judgment to the Fund, as mandated by the relevant articles of the Insurance Code to ensure proper execution of the indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 420-13 et R. 420-14 du Code des assurances; Automobile Guarantee Fund Enforceability Procedural Compliance: In a case where a traffic accident victim obtained an irrevocable judgment holding another party solely responsible and ordering indemnification, the court of appeal erred by ruling that the Automobile Guarantee Fund could not contest the enforceability of the judgment against it based on the Fund having voluntarily intervened in the initial proceedings and contested liability, because the court failed to recognize that the victim was nevertheless required to comply with the specific procedural formalities, including sending a registered letter with acknowledgment of receipt along with the enforceable judgment to the Fund, as mandated by the relevant articles of the Insurance Code to ensure proper execution of the indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to require the victim to follow the procedural formalities outlined in these articles when seeking indemnity from the Guarantee Fund.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 420-13 et R. 420-14 anciens du Code des assurances, devenus les articles R. 421-13 et R. 421-14 dudit Code ;
Attendu que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation ; qu'un jugement du 23 octobre 1984, devenu irrévocable et déclaré opposable au Fonds de garantie automobile, a décidé que M. X... était entièrement responsable, l'a condamné à verser une indemnité à M. Y... et a mis hors de cause la compagnie auprès de laquelle M. X... avait faussement prétendu avoir souscrit une assurance de responsabilité ; que M. Y... a fait délivrer au Fonds de garantie automobile un commandement de payer, aux lieu et place de M. Benathan, l'indemnité qui lui avait été allouée ; que le Fonds l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, pour faire déclarer nul le commandement, aux motifs, d'une part, que le jugement du 23 octobre 1984 ne constituait pas, à son égard, un titre exécutoire, et, d'autre part, qu'il appartenait à M. X... de procéder selon les formes prévues par les textes en vigueur ;
Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu de suspendre les effets du commandement de payer, l'arrêt attaqué énonce que le Fonds de garantie automobile est intervenu volontairement dans l'instance qui a donné lieu au jugement du 23 octobre 1984, qu'il s'est opposé à la demande de M. Y... en soutenant que M. X... n'était pas responsable et que la preuve n'était pas rapportée qu'il n'était pas assuré ; que, dès lors qu'il avait ainsi usé de la possibilité qui lui était offerte par l'article L. 420-5 du Code des assurances de contester le principe de l'indemnité réclamée par la victime et n'avait pas exercé les voies de recours dont il disposait, le Fonds de garantie automobile ne pouvait remettre en cause le jugement du 23 octobre 1984 qui lui avait été déclaré opposable et ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de l'article R. 420-14 du même Code, les diligences faites par la victime pour tenter d'obtenir réparation de son préjudice contre l'auteur du dommage n'étant pas contestées ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y... de satisfaire aux formalités édictées en pareil cas par les articles R. 420-13 et R. 420-14 du Code des assurances en adressant au Fonds de garantie automobile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa demande d'indemnité accompagnée d'une expédition du jugement à lui opposable et des autres pièces justificatives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;