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87-16629 Généré par l'IA

Insurer v. Insured: Burglary Loss Coverage Dispute

Numéro de cause 87-16629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured party whose villa was burglarized appealed a decision compelling the insurer to cover the loss after the insurer invoked a policy clause suspending coverage due to inhabitation; the insurer argued the lower court misconstrued this clause and failed to determine if the cumulative duration of inhabitation triggered the suspension, but the high court rejected the appeal, holding that the claims essentially challenged the lower court's factual determination that the insurer failed to meet its burden of proving the inhabitation was sufficiently long to constitute the agreed-upon exclusion from coverage.

Regeste Legislator

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Insurer v. Insured: Burglary Loss Coverage Dispute: An insured party whose villa was burglarized appealed a decision compelling the insurer to cover the loss after the insurer invoked a policy clause suspending coverage due to inhabitation; the insurer argued the lower court misconstrued this clause and failed to determine if the cumulative duration of inhabitation triggered the suspension, but the high court rejected the appeal, holding that the claims essentially challenged the lower court's factual determination that the insurer failed to meet its burden of proving the inhabitation was sufficiently long to constitute the agreed-upon exclusion from coverage.

Mots-clés

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assureur réserve d'assurance assurance-vol droit à la prestation d'assurance assurance contre les dégâts des eaux escroquerie à l'assurance
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80-12656
Insured v. Insurer: Safe Robbery Coverage and Interpretation of "Breaking-In"
03-10029
Insurer Coverage Dispute Over Stolen Valuables and Interest Accrual Date
02/335
Insurer Denied Coverage for Theft Outside Policy Period and Lacking Forced Entry
82-14677
Policyholders v. Insurer: Interpretation of Clandestine Entry in Theft Insurance
01-00284
Policyholder v. Insurer: Theft Loss Exclusion Upheld

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit auprès de la compagnie la Préservatrice foncière une police garantissant sa villa contre le vol ; que celle-ci a été cambriolée ; que l'assureur a dénié sa garantie en invoquant la clause d'inhabitation ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 mai 1987) a cependant jugé qu'il devait couvrir le sinistre ;

Attendu que la compagnie d'assurance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, il y a eu dénaturation de la clause d'inhabitation ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en n'ayant pas recherché si la durée de l'inhabitation n'avait pas été suffisante, serait-ce en plusieurs périodes, pour conduire à la " suspension " de la garantie ;

Mais attendu que, sous couvert de dénaturation et de manque de base légale, les griefs tendent en réalité à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle l'assureur n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait d'une inhabitation d'une durée suffisante pour entraîner ce que la police appelait une " suspension de l'assurance " et qui constituait en réalité une exclusion ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi