Farmers v. Herbicide Manufacturers (1977 Crop Loss Damages Calculation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IANumerous farmers whose bean crops were destroyed in 1977 by a herbicide sued the distributing and manufacturing companies for damages, seeking recovery for both the loss of their crops and the profit they were deprived of. The appellate court awarded damages based on the 1977 loss re-evaluated at the time of the decision using the consumer price index (a 125% increase), plus damages for lost profit calculated as the interest on those sums (an 84% increase), but the higher court quashed this decision, reasoning that damages for loss suffered should generally equal the value of the lost crop at the time of its loss unless further specific prejudice is demonstrated, finding that the application of indexation and interest to both the principal loss and the lost gain violated the relevant civil code article on damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1149 du Code civil, l'article 1149 du Code civil; Farmers v. Herbicide Manufacturers (1977 Crop Loss Damages Calculation): The appellate court awarded damages based on the 1977 loss re-evaluated at the time of the decision using the consumer price index (a 125% increase), plus damages for lost profit calculated as the interest on those sums (an 84% increase), but the higher court quashed this decision, reasoning that damages for loss suffered should generally equal the value of the lost crop at the time of its loss unless further specific prejudice is demonstrated, finding that the application of indexation and interest to both the principal loss and the lost gain violated the relevant civil code article on damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the previous judgment on the violation of this article regarding the calculation of damages.
This is the main operative order of the final decision (cassation).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1149 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions prévues par la loi ;
Attendu que M. Bertrand X... et dix-huit autres agriculteurs, dont les noms figurent ci-dessus (consorts X...), qui avaient constaté en 1977 la destruction de leurs récoltes de haricots par un produit herbicide, dit " Stomp ", distribué par les sociétés Cyanamid France et Quinoléine, ont, après expertise, assigné ces sociétés en responsabilité et en réparation de leurs préjudices ; que la société Cyanamid Italia, fabricant de ce produit, a été appelée en garantie ;
Attendu que, pour condamner les trois sociétés in solidum à supporter tous les dommages subis par les consorts X... et résultant de vices cachés de la chose vendue, l'arrêt attaqué énonce que les agriculteurs en cause sont fondés à réclamer, d'une part, la réparation intégrale de la perte de leurs récoltes, telle qu'elle a été chiffrée par l'expert en 1977, mais réévaluée au jour de la décision en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, ce qui représente une majoration de 125 % depuis 1977, et, d'autre part, la réparation de la privation du gain de leurs récoltes correspondant à l'intérêt des sommes chiffrées par l'expert, soit une majoration de 84 % du principal de leurs créances depuis 1977 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la perte faite par les agriculteurs était, sauf justification d'un préjudice supplémentaire, de la valeur de la récolte à l'époque où elle a été perdue, valeur qui aurait dû augmenter leur patrimoine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai