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88-15692 Généré par l'IA

Employer Contribution Payment Frequency Dispute

Numéro de cause 88-15692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer contested a ruling allowing an association employing part-time workers, characterized as casual laborers, to pay social contributions quarterly rather than monthly, arguing that the lack of written contracts for these workers disqualified the employer from the exception granted to employers with fewer than ten such workers. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant labor code provisions did not preclude proving the existence of a part-time employment contract without a written document, and since the appellate court correctly found that the workers' hours were significantly less than the legal duration, they were indeed part-time employees, thus legally qualifying for quarterly contribution payments.

Regeste Legislator

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article L. 212-4-3 du Code du travail, article R.243-6 du Code de la sécurité sociale; Employer Contribution Payment Frequency Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that the relevant labor code provisions did not preclude proving the existence of a part-time employment contract without a written document, and since the appellate court correctly found that the workers' hours were significantly less than the legal duration, they were indeed part-time employees, thus legally qualifying for quarterly contribution payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
salariés à temps partiel mensualisation contrats de travail association d'employeurs travail occasionnel restitution d'indemnités RHT

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-4-3 du Code du travail
codedutravail
article R.243-6 du Code de la sécurité sociale
212-4-3 du Code du travail, ainsi que l'article R.243-6 du Code de la sécurité sociale ;
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14-12830
Works Council Contribution Calculation and Timing Dispute
74-40350
Employer v. Employees (Supplemental Guaranteed Remuneration)
74-13188
Employer Works Council Contribution Installment Payment Dispute
00-41396
Employee Hourly Rate Dispute and Contractual Interpretation
87-43355
Employer Wage Deduction Dispute Based on Worksite Schedule vs. Contractual Hours

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 avril 1988) d'avoir jugé que l'association maison des jeunes et de la culture des Quatre Bornes était admise à s'acquitter de ses cotisations sociales non pas mensuellement mais trimestriellement, aux motifs essentiels qu'elle entrait dans la catégorie des employeurs occupant moins de dix salariés, son personnel étant composé de vacataires, alors qu'en l'absence d'un contrat de travail écrit et de respect des conditions de forme définies par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, l'arrêt ne pouvait faire bénéficier l'employeur du régime dérogatoire de paiement des cotisations ouvert au profit d'entreprises employant des vacataires en nombre supérieur à neuf, l'absence de contrat écrit les assimilant, par là-même, à des salariés effectuant un travail normal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, ainsi que l'article R.243-6 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas d'apporter la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit, la cour d'appel a relevé que la durée de travail des salariés concernés était inférieure de plus d'un cinquième à la durée légale ou conventionnelle du travail, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, et en a exactement déduit que, s'agissant de travailleurs à temps partiel, l'employeur était légalement autorisé à s'acquitter des cotisations sociales par des versements trimestriels ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi