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89-13986 Généré par l'IA

Successors of Tenants and Acquisitive Prescription

Numéro de cause 89-13986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a ruling that recognized ownership by thirty-year acquisitive prescription for successors of tenants who originally held land under a ten-year lease with an option to purchase, where the tenants remained in possession after the lease expired without rent being claimed or notice to quit being served. The appellate court erred by finding prescription had occurred because, pursuant to the Civil Code, possession that begins as holding for another (as in a lease) is presumed to continue as such unless proof to the contrary is established, and the mere continuation of occupancy without payment of rent or notice of termination was insufficient to prove a change in the nature of the possession from precarious to adverse.

Regeste Legislator

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article 2231 du Code civil; Successors of Tenants and Acquisitive Prescription: The appellate court erred by finding prescription had occurred because, pursuant to the Civil Code, possession that begins as holding for another (as in a lease) is presumed to continue as such unless proof to the contrary is established, and the mere continuation of occupancy without payment of rent or notice of termination was insufficient to prove a change in the nature of the possession from precarious to adverse.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire preuve de propriété prescription acquisitive restriction à la propriété pacte successoral d'attribution possession dérivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2231 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article regarding the presumption of continuing title upon commencement of possession for another.
Généré par l'IA
94-16132
Property Dispute Over Acquisitive Prescription of Land
14-10692
Property Dispute over Basement Ownership by Acquisitive Prescription
09-10722
Acquisitive Prescription of Land Ownership Upheld
07-21845
Acquisitive Prescription of Land Upheld on Appeal
91-20830
Possession Evidence Insufficient for Acquisitive Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2231 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article regarding the presumption of continuing title upon commencement of possession for another.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 2231 du Code civil ;

Attendu que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1989), que, par acte sous seing privé du 15 avril 1925, le fondé de pouvoir de M. Victor X... a promis de vendre un terrain aux époux Y... pour un prix convenu ; qu'aux termes d'un autre acte du même jour, M. Victor X... a donné à bail aux époux Y... ledit terrain pour dix ans avec faculté pour eux d'acquérir le terrain pendant toute la durée de la location ;

Attendu que pour constater que les consorts Y... sont devenus, par eux-mêmes et par leurs auteurs, propriétaires du terrain par prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt retient qu'à l'expiration du bail, les consorts Y... ont été laissés dans les lieux, qu'aucun loyer ne leur a jamais été réclamé et qu'aucun congé ne leur a été délivré ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les auteurs des consorts Y... avaient commencé à posséder le terrain pour autrui, en vertu d'un contrat de location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans