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89-70216 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Appeal Notification Defect

Numéro de cause 89-70216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an expropriation case concerning compensation for landowners, the appellate court based its award of 509,142 francs on the intervening appeal of the Government Commissioner without establishing, based on the record, that this intervening appeal memorandum had been duly notified to the expropriated parties, thereby preventing the higher court from exercising its review. Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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Article R. 13-49 du Code de l'expropriation; Expropriation Compensation Appeal Notification Defect: Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation notification de la décision examen en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire procédure d'estimation droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 13-49 du Code de l'expropriation
The court implicitly based its finding that the appellate court failed in its control obligations on the procedural requirements concerning the appeal cited.
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15-24704
Expropriation Compensation Appeal Over Procedural Violations and Valuation Dispute
70-70175
Expropriation Indemnity Appeal Procedural Defect
01-70202
Expropriation Compensation Appeal Dismissal for Improper Filing
18-18057
Municipality Expropriation Compensation Appeal Quashed for Procedural Violations and Insufficient Justification
13-18757
Expropriation Compensation Valuation Procedure Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 13-49 du Code de l'expropriation

The court implicitly based its finding that the appellate court failed in its control obligations on the procedural requirements concerning the appeal cited.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen

This is the main dispositive order annulling the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le deuxième moyen, qui est préalable :

Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;

Attendu que pour fixer à 509 142 francs l'indemnité due aux consorts X... de Formigny de la Londe, à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat intercommunal du parc de loisirs de Caen-Hérouville-Biéville-Epron, de terrains leur appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 1989) se réfère à l'appel incident du commissaire du Gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt, ni le dossier où figure le mémoire d'appel incident ne font état de la notification de ce mémoire aux expropriés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen