Employees v. Employer Regarding Indefinite Contract Status and Subsidy Dependence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees were hired under successive agreements, initially for a trial period, then under contracts stipulated to be for an indefinite term as trainers, with payment conditioned on the employer receiving a specific state subsidy, and were subsequently dismissed. The appellate court incorrectly deemed the indefinite contracts to be fixed-term agreements because the employment was tied to the continuation of the state subsidy for an occasional mission, thus violating the articles governing contractual obligations and employment contracts, as the appellate court had previously established the indefinite nature of the initial hiring for an unspecified number of training sessions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article L. 122-1 du Code du travail; Employees v. Employer Regarding Indefinite Contract Status and Subsidy Dependence: The appellate court incorrectly deemed the indefinite contracts to be fixed-term agreements because the employment was tied to the continuation of the state subsidy for an occasional mission, thus violating the articles governing contractual obligations and employment contracts, as the appellate court had previously established the indefinite nature of the initial hiring for an unspecified number of training sessions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal grounds upon which the lower court's decision was cassated.
Cited as one of the legal grounds upon which the lower court's decision was cassated.
Texte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.510 et n° 87-44.518 ;
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 ;
Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mme X... et M. Y... ont, par lettres du 21 octobre 1983, été engagés, à compter du 1er novembre 1983, par la Fédération des oeuvres laïques de la Réunion, en qualité d'animateurs de stages d'insertion sociale et professionnelle ; qu'une période d'essai de 3 mois leur était imposée ; que, par contrat signé le 1er février 1984, chacun d'eux a été recruté en qualité de formateur pour une durée indéterminée ; que l'article 4 de leur contrat respectif précisait que leur engagement était conditionné par l'octroi à la Fédération d'une subvention de l'Etat permettant de les rémunérer ; que, par lettres du 29 mars 1985, ils ont été licenciés à compter du 29 avril suivant ;
Attendu que, pour débouter Mme X... et M. Y... de leurs demandes en paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les intéressés avaient été en fait liés à la Fédération par des contrats à durée déterminée dès lors qu'ils avaient été embauchés pour une mission occasionnelle dont le terme était fixé à la date de cessation de la subvention par l'Etat à la Fédération ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé que les salariés avaient été embauchés pour une durée indéterminée pour animer des stages dont le nombre n'était pas précisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 29 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée