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89-12402 Généré par l'IA

Hiring Company v. Interim Work Agency on Contractual Payment Obligation

Numéro de cause 89-12402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court condemned a hiring company to pay an interim work agency for the full duration of a temporary work contract, despite the assigned worker intermittently failing to report to work and ultimately ceasing attendance after the trial period, based on a contract clause stipulating payment until term once the trial period passed, and an unsupported assertion by the hiring company that the agency instructed them to dismiss the worker; however, the higher court quashed this decision for failing to address the hiring company's defense that the interim agency had not fulfilled its obligations under the agreement.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Hiring Company v. Interim Work Agency on Contractual Payment Obligation: Attendu que, pour condamner la société BIEF à payer à la société Data une somme représentant le montant de sa facture avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, la cour d'appel a retenu que, selon le contrat de mise à disposition de M. X..., conclu le 28 février au 31 mars 1984 entre les deux sociétés, " le contrat de date à date concernant le travailleur temporaire... est dû jusqu'à son terme ", lorsque la période d'essai est passée ; qu'il est en outre précisé que " dans le cas de démission du travailleur temporaire, l'entreprise Data remplacera au plus tôt celui-ci " ; qu'il n'est pas contesté que le départ de M.

Mots-clés

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obligation de conclure travailleurs temporaires compétence spéciale en matière de contrats de travail indemnité équitable de remplacement résiliation de contrat déterminé accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for cassating the lower court's decision for failing to respond to the arguments raised.
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86-41248
Interim Agency Worker Salary Dispute and Stay Pending Criminal Proceedings
15-17305
Successive Temporary Contracts and Agency Liability for Formal Breaches
17-14974
Employment Agency Liability for User Company's Illegal Temporary Work Use
17/011201
Temporary Work Agency Contract Reclassification and Unfair Dismissal Indemnity
05/07346
Reclassification of Temporary Contracts to Part-Time Indefinite Contract and Unfair Dismissal Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for cassating the lower court's decision for failing to respond to the arguments raised.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de travail intérimaire Data a mis à la disposition de la société Bureau d'ingénierie et d'études fluides (BIEF), M. X... pour la période du 29 février 1984 ; qu'après quelques jours de présence régulière, le salarié n'est venu à son travail que de façon épisodique, puis ne s'y est plus présenté après le 7 mars 1984 ;

Attendu que, pour condamner la société BIEF à payer à la société Data une somme représentant le montant de sa facture avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, la cour d'appel a retenu que, selon le contrat de mise à disposition de M. X..., conclu le 28 février au 31 mars 1984 entre les deux sociétés, " le contrat de date à date concernant le travailleur temporaire... est dû jusqu'à son terme ", lorsque la période d'essai est passée ; qu'il est en outre précisé que " dans le cas de démission du travailleur temporaire, l'entreprise Data remplacera au plus tôt celui-ci " ; qu'il n'est pas contesté que le départ de M.

X... est intervenu le 7 mars 1984, après l'expiration de la période d'essai qui était de 3 jours ; qu'il résulte des éléments de la cause que M. X... n'a pas démissionné, de sorte que la clause de remplacement prévue par le contrat dans cette hypothèse n'était pas applicable ; que si la société BIEF fait état de ce qu'un responsable de la société Data lui aurait demandé de signifier à M. X... d'avoir à cesser immédiatement sa mission et " de s'engager " à lui dépêcher un remplaçant, elle n'apporte aucune preuve à l'appui de cette assertion contestée par la société Data, laquelle déclare n'avoir été informée de la cessation de la mission de M.

X... que par la lettre de l'entreprise utilisatrice du 13 mars 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société utilisatrice faisant valoir que la société de travail temporaire n'avait pas rempli ses obligations, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée