Sharecropping Lease Conversion Procedural Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA case concerning the conversion of a sharecropping lease (métayage) into a fixed-term lease (bail à ferme) reached the highest court after the lower court accepted the lessees' request for conversion based on an initial request filed via a standard petition to the rural leases tribunal, despite the landowner's objection that the request was procedurally irregular because the law required such a demand to be made by extrajudicial act (acte extrajudiciaire) at least twelve months prior. The appellate court had wrongly dismissed the landowner's objection by arguing the objection was a defense on the merits that should have been raised earlier and that no procedural nullity could be declared unless explicitly provided by law, which constituted a violation of the relevant articles of the Rural Code and the Code of Civil Procedure because the procedural irregularity constituted a ground for inadmissibility that could be raised at any stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IASharecropping Lease Conversion Procedural Dispute: The appellate court had wrongly dismissed the landowner's objection by arguing the objection was a defense on the merits that should have been raised earlier and that no procedural nullity could be declared unless explicitly provided by law, which constituted a violation of the relevant articles of the Rural Code and the Code of Civil Procedure because the procedural irregularity constituted a ground for inadmissibility that could be raised at any stage.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal improperly dismissed the objection regarding the failure to serve prior notice.
The main dispositive order is the quashing and nullification of the appellate court's decision.
Texte complet
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Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 417-11 et R. 417-2 du Code rural, ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins 12 mois auparavant ; que cette demande est faite par acte extrajudiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 janvier 1989), que les époux Y..., exploitants, liés par un contrat de métayage à M. X..., propriétaire, ont saisi, par requête, le tribunal paritaire des baux ruraux à l'effet d'obtenir la conversion de ce contrat en bail à ferme ;
Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter les conclusions de M. X... excipant de l'irrégularité de la saisine du Tribunal, faute d'avertissement préalable du bailleur par acte extrajudiciaire, l'arrêt retient que cette exception aurait dû être soulevée avant toute défense au fond et qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et devant être prononcée même si l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux