Owner's Right to Lease Termination Despite Tenant's Remedial Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of commercial premises refused to renew a lease, asserting the tenant's agreement with a third party, characterized as a management lease but allegedly a sublease without authorization, constituted a breach. The appellate court ruled against the owner's refusal, reasoning that the tenant had initiated legal proceedings to remedy the alleged infraction within the one-month period stipulated by a prior warning, even though the breach had not actually ceased. The high court overturned this part of the decision, finding that the appellate court violated civil code provisions by failing to recognize that the owner can invoke any lease violation, including those committed by a manager introduced by the tenant, despite the tenant's subsequent attempt to rectify the situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Owner's Right to Lease Termination Despite Tenant's Remedial Action: The appellate court ruled against the owner's refusal, reasoning that the tenant had initiated legal proceedings to remedy the alleged infraction within the one-month period stipulated by a prior warning, even though the breach had not actually ceased. The high court overturned this part of the decision, finding that the appellate court violated civil code provisions by failing to recognize that the owner can invoke any lease violation, including those committed by a manager introduced by the tenant, despite the tenant's subsequent attempt to rectify the situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when assessing the ground for refusal to renew the lease.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juillet 1989), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., aux droits de qui se trouvent les consorts X... et destinés au commerce de bazar, bimbeloterie, objets de plage, a refusé le renouvellement du bail en faisant valoir qu'une convention du 2 juin 1983, conclue entre Mme Y... et M. A..., et qualifiée de location-gérance de fonds de commerce, constituait en réalité une sous-location effectuée sans l'accord de la bailleresse ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour écarter le motif de refus de renouvellement du bail tiré par la bailleresse du changement de destination des lieux, l'arrêt retient que Mme X..., dont la mauvaise foi n'est pas établie, a, en faisant assigner M. A... en référé le 5 août 1983, pris ses dispositions pour faire cesser l'infraction dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti par la mise en demeure que Mme Z... lui avait fait délivrer le 7 juillet 1983 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le manquement reproché n'avait pas effectivement pris fin dans le mois de la mise en demeure, et alors que le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions au bail, qu'elles aient été commises par le locataire ou par le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré régulier en la forme l'acte du 7 juillet 1983 par lequel Mme Z... a refusé le renouvellement du bail, et en ce qu'il a dit que le motif de refus de renouvellement du bail tiré de l'existence d'une sous-location n'était pas établi, l'arrêt rendu le 19 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes