Lease Renewal Validity Contingent on Prior Law Decree Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a lease initially governed by a specific law expired and a new lease was signed referencing the subsequent law of June 22, 1982, the application of the 1982 law was contingent upon the premises meeting the conditions stipulated by a decree enacted under a related article of the prior law; the appellate court erred by validating the renewed lease solely by citing that the absence of an inventory only affected the application of a Civil Code article regarding tenant obligations, without first determining whether the property actually satisfied the statutory prerequisites that would allow the 1982 law to govern the lease, thus warranting cassation for lack of a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1731 du Code civil, Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982; Lease Renewal Validity Contingent on Prior Law Decree Compliance: Where a lease initially governed by a specific law expired and a new lease was signed referencing the subsequent law of June 22, 1982, the application of the 1982 law was contingent upon the premises meeting the conditions stipulated by a decree enacted under a related article of the prior law; the appellate court erred by validating the renewed lease solely by citing that the absence of an inventory only affected the application of a Civil Code article regarding tenant obligations, without first determining whether the property actually satisfied the statutory prerequisites that would allow the 1982 law to govern the lease, thus warranting cassation for lack of a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for the cassation by finding that the Court of Appeal failed to verify the required conditions under this law.
Texte complet
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Sur le second moyen :
Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), que M. Y..., cessionnaire d'un bail conclu le 1er avril 1976 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a signé avec la bailleresse, Mme X..., un nouveau bail d'une durée de 3 ans à compter du 1er avril 1983, en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme X... lui ayant donné congé pour la date d'expiration de ce second bail, M. Y... l'a assignée pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que, pour déclarer valable le bail renouvelé à compter du 1er avril 1983 par référence à la loi du 22 juin 1982, l'arrêt retient que l'absence d'état des lieux a pour seule conséquence que les prescriptions de l'article 1731 du Code civil ne s'appliquent pas, s'agissant, non d'une obligation, mais d'une simple possibilité, sans influencer sur la validité du bail ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, conformément aux exigences du texte susvisé, les locaux répondaient aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles