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89-19879 Généré par l'IA

Co-ownership Association Action Prescription Period Commencement

Numéro de cause 89-19879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision that had fixed the starting point for the ten-year prescription period for an action brought by a co-ownership association seeking to restore the original intended use of a unit to the date the current owner acquired the lot. The Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant law, the prescription period for personal actions arising under the co-ownership statute begins on the day the violation of the co-ownership regulations occurred, and a subsequent sale of the unit does not interrupt or set a new starting point for this limitation period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 42, alinéa ler, de la loi du 10 juillet 1965; Co-ownership Association Action Prescription Period Commencement: The Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant law, the prescription period for personal actions arising under the co-ownership statute begins on the day the violation of the co-ownership regulations occurred, and a subsequent sale of the unit does not interrupt or set a new starting point for this limitation period.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété point de départ de la prescription association prescription droit de préemption usage propre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 42, alinéa ler, de la loi du 10 juillet 1965
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the starting point of the prescription period for actions related to co-ownership regulations.
Généré par l'IA
18-19172
Co-owner Annexation and Co-ownership Charge Dispute
08-17798
Co-owner Suit Authorization and Prescription Period Dispute
14-11507
Property Owner v. Co-Ownership Association (Prescription and Restitution)
10-14133
Co-Owners' Challenge to Sale of Share and Interruption of Prescription Period
03-18926
Co-Ownership Common Areas: Prescription of Possessory Rights Overruled Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 42, alinéa ler, de la loi du 10 juillet 1965

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the starting point of the prescription period for actions related to co-ownership regulations.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 42, alinéa ler, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Royal, tendant à faire rétablir, dans les lots appartenant à M. X..., l'affectation originairement prévue par le règlement de copropriété, l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 juillet 1989) retient que le délai de prescription ne pouvant courir avant que le copropriétaire n'ait fait l'acquisition de son lot, le point de départ du délai de 10 ans doit être fixé au 14 septembre 1976, date de l'acquisition par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de prescription est le jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété, sans qu'une vente postérieure du lot puisse l'interrompre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier