Social Security Contributions Priority in Judicial Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initiation of judicial recovery proceedings, a social security contributions collection body pursued payment of two claims via enforcement orders, one entirely concerning pre-judgment salary periods and the other concerning both pre and post-judgment salary periods; the lower court upheld the claims in full, reasoning that the contributions only became due upon the actual payment of the salaries, which occurred after the opening of the proceedings. The high court quashed this decision, holding that since the contributions related to work performed prior to the judgment opening the collective proceedings, the corresponding liabilities originated before that date, thereby violating the relevant articles of the reorganization law by failing to distinguish between pre- and post-judgment obligations, and consequently upheld the first claim in its entirety as void and validated only the post-judgment portion of the second claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contributions Priority in Judicial Recovery: The high court quashed this decision, holding that since the contributions related to work performed prior to the judgment opening the collective proceedings, the corresponding liabilities originated before that date, thereby violating the relevant articles of the reorganization law by failing to distinguish between pre- and post-judgment obligations, and consequently upheld the first claim in its entirety as void and validated only the post-judgment portion of the second claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the validation/annulment of the URSSAF claims concerning contributions related to periods before the opening of the judicial reorganization proceedings.
This procedural article was applied to cassate the decision without referral (sans renvoi).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., prononcée par un jugement du 26 mars 1986, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (URSSAF) a décerné au débiteur une première contrainte à l'effet d'obtenir le paiement, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, d'une somme de 96 256 francs au titre des cotisations afférentes à la période de travail du 1er au 25 mars 1986, et une seconde contrainte à l'effet d'obtenir le paiement, sur le fondement du même texte, d'une somme de 126 595 francs au titre des cotisations afférentes à la période de travail du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1986 ; que le débiteur a fait opposition à ces deux contraintes en contestant dans sa totalité la somme réclamée au titre de la première et en se reconnaissant seulement débiteur, au titre de la seconde, de la somme de 88 688 francs correspondant à la partie de la période de référence postérieure à l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que, pour confirmer les deux jugements ayant intégralement validé les contraintes, l'arrêt retient que les salaires auxquels se rapportaient les cotisations avaient été payés après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, que, si le fait générateur du salaire est bien l'époque de l'accomplissement du travail, la créance de l'URSSAF n'est pas pour autant acquise avant le paiement du salaire, le calcul des cotisations ne pouvant s'effectuer qu'au jour où intervient ce paiement et les cotisations ne devenant, en conséquence, certaines qu'à compter de la même date ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle constatait que les cotisations dont le paiement était poursuivi se rapportaient, en totalité pour la première contrainte et à hauteur de 37 907 francs pour la seconde, à des salaires perçus pour une période de travail antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que la créance de l'URSSAF avait, dans les mêmes proportions, son origine antérieurement à ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile en cassant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE en totalité la contrainte de 96 256 francs et valide à hauteur de 88 688 francs seulement la contrainte de 126 595 francs