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89-10783 Généré par l'IA

Tax Notice Validity Against Liquidated Debtor

Numéro de cause 89-10783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a tax authority issuing a third-party notice to an employer to recover taxes owed by an individual who was subsequently placed into judicial liquidation, prompting the creditors' representative to seek cessation of the notice's effects and restitution of sums already paid, arguing the notice constituted an execution measure stayed by the collective proceeding's opening judgment under the relevant law. The court rejected the appeal, reasoning that because the third-party notice had become final before the judicial liquidation judgment and related to a conditional claim arising from a pre-judgment employment contract, the provisions of the law concerning the stay of execution measures did not override the effects of the already established tax collection measure.

Regeste Legislator

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article 47 de la loi du 25 janvier 1985, articles L. 262 et 263 du Livre des procédures fiscales, article 50 de la loi du 25 janvier 1985; Tax Notice Validity Against Liquidated Debtor: The court rejected the appeal, reasoning that because the third-party notice had become final before the judicial liquidation judgment and related to a conditional claim arising from a pre-judgment employment contract, the provisions of the law concerning the stay of execution measures did not override the effects of the already established tax collection measure.

Mots-clés

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validité du contrat autorité judiciaire fiscale prétention de tiers dispositions fiscales liquidation fiscale de l'entreprise administration fiscale

Dispositions légales citées

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article 47 de la loi du 25 janvier 1985
The court upheld the decision, finding that the provision did not prevent the effects of the third-party attachment notice (avis à tiers détenteur).
articles L. 262 et 263 du Livre des procédures fiscales
These provisions were cited by the appellant but the court implicitly rejected their application by finding the main argument unfounded.
article 50 de la loi du 25 janvier 1985
This provision was cited by the appellant but the court implicitly rejected its application by finding the main argument unfounded.
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08-15360
Tax Seizure Notice Validity Challenge by Individual Debtor
98-22741
Tax Authority Seizure Notice Validity Against Judicial Liquidator
85-18874
Tax Collector's Notice Validity in Third-Party Payment of Business Assets
04-14445
Judicial Liquidator Contests Pre-Liquidation Third-Party Tax Enforcement Notice
97-14912
Receivership Tax Claim Foreclosure Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 47 de la loi du 25 janvier 1985

The court upheld the decision, finding that the provision did not prevent the effects of the third-party attachment notice (avis à tiers détenteur).

articles L. 262 et 263 du Livre des procédures fiscales

These provisions were cited by the appellant but the court implicitly rejected their application by finding the main argument unfounded.

article 50 de la loi du 25 janvier 1985

This provision was cited by the appellant but the court implicitly rejected its application by finding the main argument unfounded.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt déféré (cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 1988), que le receveur des Impôts de Saint-Affrique a notifié le 24 novembre 1986 à M. Z..., débiteur de salaires envers M. Raymond X..., un avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'une certaine somme représentant le montant d'impôts dus par André et Raymond X..., associés de fait ; que, par jugements du 13 avril 1987, le tribunal de commerce a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaire des frères X... ; que M. Y..., désigné en qualité de représentant des créanciers, a assigné d'abord en référé puis devant les juges du fond le receveur des Impôts en réclamant la cessation des effets de l'avis à tiers détenteur, constitutif selon lui d'une voie d'exécution sur les meubles du débiteur, et la restitution des sommes déjà versées à ce titre ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, qu'un avis à tiers détenteur devenu définitif à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'en constitue pas moins une voie d'exécution tendant au paiement d'une somme d'argent qui, en vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, a été arrêtée à partir du jugement d'ouverture, qu'en déboutant M. Y..., ès qualités, de sa demande en restitution des sommes versées au receveur des Impôts de Saint-Affrique en exécution d'un avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les articles L. 262 et 263 du Livre des procédures fiscales et les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt, ayant retenu qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective l'avis à tiers détenteur était devenu définitif et s'appliquait à une créance conditionnelle de M. X... envers M. Z..., procédant d'un contrat de travail antérieur à ce jugement, en a justement déduit que les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvaient faire échec aux effets de l'avis litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi