Employee Dismissal for Absences Within Contractual Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a sales advisor, was dismissed, and the appellate court upheld the dismissal, reasoning that the employee's absences caused serious disruption necessitating replacement. The high court quashed this decision, holding that since the collective agreement stipulated that absences due to illness or accident merely suspend the contract, and total absences over five years could not exceed one year (or two for work-related incidents), the employer could not use the consequences of absences that remained within these limits as a pretext for termination in violation of the agreement's prohibition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Dismissal for Absences Within Contractual Limits: The high court quashed this decision, holding that since the collective agreement stipulated that absences due to illness or accident merely suspend the contract, and total absences over five years could not exceed one year (or two for work-related incidents), the employer could not use the consequences of absences that remained within these limits as a pretext for termination in violation of the agreement's prohibition.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the suspension of the employment contract due to illness or accident.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail oléagineux ;
Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci et selon le second alinéa que pendant une période de cinq ans à compter de la première constatation de la maladie ou de l'accident, la durée totale de la ou des absences entraînant la suspension du contrat de travail ne pourra dépasser un an, pour une même maladie ou un même accident, cette durée étant portée à deux ans s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société SICA UAV le 26 octobre 1981 en qualité de conseiller vendeur, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que ses absences, entraînaient une perturbation sérieuse dans l'entreprise qui avait rendu nécessaire son remplacement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences, qui sur une période de cinq ans n'excèdent pas une durée totale d'un an, pour y trouver un motif de rupture sans enfreindre l'interdiction prévue par la convention collective, la cour d'appel a violé celle-ci ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges