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89-43895 Généré par l'IA

Wage Guarantee Scheme Liability for Court-Ordered Penalty in Liquidation

Numéro de cause 89-43895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer was ordered by the labor court to provide its former employee with pay slips and a certificate of employment under penalty of a daily fine, and the employee sought to have the liquidated penalty amount guaranteed by the wage guarantee scheme (AGS) after the employer was placed into judicial liquidation. The appellate court correctly determined that the amount resulting from the liquidation of the penalty was due not as a direct execution of the employment contract, but rather as a consequence of the debtor's resistance to executing a judicial decision, and therefore the AGS was not liable for guaranteeing its payment, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Arrêt n° 1; Wage Guarantee Scheme Liability for Court-Ordered Penalty in Liquidation: The appellate court correctly determined that the amount resulting from the liquidation of the penalty was due not as a direct execution of the employment contract, but rather as a consequence of the debtor's resistance to executing a judicial decision, and therefore the AGS was not liable for guaranteeing its payment, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail paiement de l'amende ordre de paiement maintien du paiement du salaire salaire journalier indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Arrêt n° 1
This order rejects the appeal.
Généré par l'IA
89-43138
Wage Guarantee Scheme Liability in Enterprise Liquidation
03-45210
Employee Damages Against Wage Guarantee Scheme
89-42055, 89-42234
Salary Guarantee Organization Liability in Company Liquidation
93-45617
Employee Termination Date vs. Wage Guarantee Scheme Liability
02-44236
Wage Guarantee Scheme Obligation for Post-Dismissal Compensation During Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Arrêt n° 1

This order rejects the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 mai 1989) et la procédure, que par jugement du 6 mai 1987, le conseil de prud'hommes a condamné la société Prestar color service à remettre à son ancien salarié M. X... des bulletins de salaire ainsi qu'un certificat de travail sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; que le tribunal de grande instance, statuant commercialement, a prononcé le 1er juin 1988 le redressement judiciaire de la société puis le 29 juin de la même année sa liquidation judiciaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le paiement de l'astreinte qu'il avait liquidée, n'était pas garanti par l'AGS alors, selon le pourvoi, que la remise d'un certificat de travail ainsi que de fiches de paie sont des obligations qui naissent directement du contrat de travail et que les sommes dues en vertu d'une astreinte portant sur la remise de tels documents sont des sommes qui sont dues aux employés en exécution du contrat de travail lui-même ;

Mais attendu que la somme résultant de la liquidation de l'astreinte est due non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire ; que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que l'AGS ne devait pas garantir le paiement d'une telle somme ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Arrêt n° 1

Arrêt n° 2