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88-17974 Généré par l'IA

Financial Institution v. Guarantor: Determining Personal Guarantee Liability Post-Liquidation

Numéro de cause 88-17974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A financial institution extended a line of credit to a company via a private agreement, under which the company's president personally guaranteed the debt up to the limit of the credit line, with the entire debt becoming immediately due upon certain events, such as the company entering judicial administration. When the company entered judicial administration and subsequent liquidation, the institution sued the guarantor, but the lower court limited the guarantor's liability to the account balance plus accrued contractual interest at the date of the judicial administration judgment, rather than the final balance after liquidation of ongoing operations. The high court quashed the decision, reasoning that the guarantor's liability, within the scope of their commitment, must be determined by the definitive balance of the account after all current operations were liquidated, as stipulated by the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 2013 du Code civil, l'article 2013 du Code civil; Financial Institution v. Guarantor: Determining Personal Guarantee Liability Post-Liquidation: When the company entered judicial administration and subsequent liquidation, the institution sued the guarantor, but the lower court limited the guarantor's liability to the account balance plus accrued contractual interest at the date of the judicial administration judgment, rather than the final balance after liquidation of ongoing operations. The high court quashed the decision, reasoning that the guarantor's liability, within the scope of their commitment, must be determined by the definitive balance of the account after all current operations were liquidated, as stipulated by the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution garantie de crédit institutions financières responsabilité limitée responsabilité de l'administration accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2013 du Code civil
Vu l'article 2013 du Code civil ;
l'article 2013 du Code civil
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article, which defines the scope of the guarantor's obligation in relation to the final account balance.
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00-10387
Financial Institution v. Guarantor Regarding Liability After Debtor Liquidation
93-17977
Guarantor Liability and Scope of Guarantee Agreement
96-21988
Financial Institution Guarantee Liability Dispute
85-11142
Guarantors' Liability Following Company Liquidation and Account Balance Dispute
96-13604
Credit Institution v. Guarantor of Company's Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2013 du Code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article, which defines the scope of the guarantor's obligation in relation to the final account balance.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

This is the primary order for the cassation of the appealed judgment.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 2013 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte sous seing privé, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre (la caisse) a consenti à la Société nouvelle des Etablissements Mirvan (la SNEM) une ouverture de crédit en compte courant pour un montant déterminé ; que, dans le même acte, M. Lorre, président de la SNEM, s'est, à concurrence de ce même montant, porté caution de la société en faveur de la caisse ; qu'il a été stipulé que la survenance de certains événements, tel que la mise en règlement judiciaire du crédité, entraînerait l'exigibilité immédiate de la créance de la caisse ; que la SNEM a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que la caisse a assigné M. Lorre en exécution de son engagement ;

Attendu que pour condamner la caution à payer seulement la somme figurant sur le relevé du compte à la date du prononcé du règlement judiciaire, la cour d'appel a retenu qu'à la date du jugement de mise en règlement judiciaire, le relevé du compte faisait apparaître un débit en principal d'un montant déterminé et que la prétention de la banque ne pouvait être accueillie que pour ce chiffre augmenté des intérêts contractuels échus non comptabilisés et au-delà de la date de déchéance du terme, des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établissait au solde définitif du compte, après liquidation des opérations en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers